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4 réponses
Bonjour..
L'affaire remonte à 3 ans.. Tu as résilié QUAND?
Dans l'hypothèse des 3 ans:
Il y a prescription sur les 'prestations' (Abo., communications, frais de résiliation..) au bout d'un an selon le L 34-2 C.P.C.E:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=172601FC1AC6349B16EF9F030932EC3A.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165910&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20100710
Quant au supposé 'matos manquant' (Vrai ou faux..) si ce cas ne fait pas partie du champ du L34-2 on peut invoquer la prescription biennale prévue au Code de la Conso (L137-2):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=397D72C762822BBF1D76B0EACDA88F29.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019017537&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110928
Il y a certainement prescription et ce que tu vois actuellement n'est qu'une tentative de Recouvrement Amiable injustifiée (Provoquée par une gestion défaillante de SFR..
L'Huissier n'agit pas en tant qu'Auxiliaire de Justice mais à titre 'commercial' pour augmenter ses revenus..
Une éventuelle procédure serait vouée à l'échec:
Tu as le récépissé du renvoi?
Tu as expliqué la situation par LRAR
SFR n'a sans doute pas de document prouvant la réception par toi du 'matos fantôme'... Voir Code Civil Art. L1315: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CE4B77E4F6C7C9287A2FB7DA4E0D0264.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136349&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101223
Et de toute façon il y a (A mon sens ) prescription...
Il est inutile de discuter avec l'Huissier (Tout au plus lui donner copie de tes courriers si tu reécris à SFR..). Tu dois - si tu le désires- traiter directement avec SFR..
Tu as ci dessus les éléments pour te défendre..
Tu peux le faire sous forme de Mise en Demeure à SFR d'avoir à te fournir la preuve (Reçu signé de ta main) pour le 'matos fantôme' en invoquant le L1315..
Bonne suite..
Reviens sur le Forum en cas d'éléments nouveaux..
A+
L'affaire remonte à 3 ans.. Tu as résilié QUAND?
Dans l'hypothèse des 3 ans:
Il y a prescription sur les 'prestations' (Abo., communications, frais de résiliation..) au bout d'un an selon le L 34-2 C.P.C.E:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=172601FC1AC6349B16EF9F030932EC3A.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165910&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20100710
Quant au supposé 'matos manquant' (Vrai ou faux..) si ce cas ne fait pas partie du champ du L34-2 on peut invoquer la prescription biennale prévue au Code de la Conso (L137-2):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=397D72C762822BBF1D76B0EACDA88F29.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019017537&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110928
Il y a certainement prescription et ce que tu vois actuellement n'est qu'une tentative de Recouvrement Amiable injustifiée (Provoquée par une gestion défaillante de SFR..
L'Huissier n'agit pas en tant qu'Auxiliaire de Justice mais à titre 'commercial' pour augmenter ses revenus..
Une éventuelle procédure serait vouée à l'échec:
Tu as le récépissé du renvoi?
Tu as expliqué la situation par LRAR
SFR n'a sans doute pas de document prouvant la réception par toi du 'matos fantôme'... Voir Code Civil Art. L1315: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CE4B77E4F6C7C9287A2FB7DA4E0D0264.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136349&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101223
Et de toute façon il y a (A mon sens ) prescription...
Il est inutile de discuter avec l'Huissier (Tout au plus lui donner copie de tes courriers si tu reécris à SFR..). Tu dois - si tu le désires- traiter directement avec SFR..
Tu as ci dessus les éléments pour te défendre..
Tu peux le faire sous forme de Mise en Demeure à SFR d'avoir à te fournir la preuve (Reçu signé de ta main) pour le 'matos fantôme' en invoquant le L1315..
Bonne suite..
Reviens sur le Forum en cas d'éléments nouveaux..
A+
28 sept. 2011 à 10:20
En fait j'ai résilié en février 2011, et je suis actuellement sur Mayotte.
Oui j'ai écrit à SFR par LRAR et j'ai, comme tu le soulignes, demandé un justificatif signé de ma main pour ce matériel. Je n'ai eu comme réponse qu'une lettre de la société de recouvrement.
J'ai même mentionné sur la lettre, que le modem et le décodeur qu'ils me réclament avaient une adresse Mac et qu'il leur serait tres facile de les localiser, et ainsi prouver que je ne les possède pas.
Je précise à nouveau que le matos qui était en ma possession lorsque j'ai résilié mon contrat en février leur a été renvoyé et ils l'ont réceptionné, comme l'atteste l'AR (dont j'ai joint la copie aux courriers que je leur ai envoyé)
Je vais leur écrire à nouveau et je reviendrai pour vous faire par de nouvelles. Soyez patient, ça vient de Mayotte, ou je suis en 56k...
A bientot