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5 réponses
Le "service bancaire de base" répond à la définition du L 312-1 du CMF.
La facturation n'en fait pas partie.
Franchement, compte tenu du niveau de vos réponses je ne crois pas que vous ayez quelque chose à apporter sur un forum.
Cela fait un peu culture juridique de bazar.
En plus, un juriste cite toujours ses sources.
La facturation n'en fait pas partie.
Franchement, compte tenu du niveau de vos réponses je ne crois pas que vous ayez quelque chose à apporter sur un forum.
Cela fait un peu culture juridique de bazar.
En plus, un juriste cite toujours ses sources.
"car il existe une définition juridique de ce terme dont vous ignoere l'existence. Nul n'ignore la loi.."
Quelle définition ?
Instruisez-nous !
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rentabilicus
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27 sept. 2011 à 17:32
27 sept. 2011 à 17:32
Toute dette après deux ans de sa contraction il y a prescription en la matière dixit la législation en vigueur excepté s'il ya eu une procédure exécutoire de paiement de cette créance engagée dans ce temps.
Ce n'est pas votre cas.
Envoyez un courrier LR+AR au service recouvrement de la banque concernée en demandant copie de l'acte de procédure éxécutoire à votre encontre dans les 15 jours. Egalement, rappelez que si dans le temps imparti vous n'avez satisfaction vous insitez sur le fait de cesser tout rappel de cette créance sinon vous portez l'affaire devant le Procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Cela dvbrait les calmer.
Ce n'est pas votre cas.
Envoyez un courrier LR+AR au service recouvrement de la banque concernée en demandant copie de l'acte de procédure éxécutoire à votre encontre dans les 15 jours. Egalement, rappelez que si dans le temps imparti vous n'avez satisfaction vous insitez sur le fait de cesser tout rappel de cette créance sinon vous portez l'affaire devant le Procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Cela dvbrait les calmer.
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S'il y a également un solde débiteur et des interets débiteurs correspondants nous sommes dans le cas d'une créance à prescription quiquennale.
Pour les frais bancaires : étant donné qu'il ne s'agit ni de prestations (article L137-2 Code de la consommation), ni de pret conso (article L311-52 nouveau du Code de la consommation) je dirais également quiquennale.
Sauf preuve juridique condfirmée.
Pour les frais bancaires : étant donné qu'il ne s'agit ni de prestations (article L137-2 Code de la consommation), ni de pret conso (article L311-52 nouveau du Code de la consommation) je dirais également quiquennale.
Sauf preuve juridique condfirmée.
rentabilicus
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28 sept. 2011 à 10:23
28 sept. 2011 à 10:23
Faux les frais bancaires sont des prestations!!!
Perdu Gerard ;-(((
Perdu Gerard ;-(((
Non!
Vous êtes à contre courant de l'opinion des juriste actiuellemnt :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
Il ne s'agit ni de "biens" ni de "services" au sens de cet article du Code de la conso., mais d'"action mobilières" au sens de l'article 2224 nouveau du Code civil.
Mais si l'interlocuteur veut essayer !
Vous êtes à contre courant de l'opinion des juriste actiuellemnt :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
Il ne s'agit ni de "biens" ni de "services" au sens de cet article du Code de la conso., mais d'"action mobilières" au sens de l'article 2224 nouveau du Code civil.
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rentabilicus
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Modifié par rentabilicus le 28/09/2011 à 12:44
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Bien sur que si il s'agit de service bien évidemment!!!
Les tarifs bancaires sont des services; par exemple l'utilisation d'une carte de paiement est un service mis à la disposition de la clientèle bancaire de même que l'émission d'un chèque de banque... ainsi de suite.
Encore mieux "le droit au compte" est stipulé dans les tarifs des banques comme "SERVICE bancaire de base". Vérifiez si cela vous fait plaisir.
L'inverse serait de l'extorsion de fonds.
Prendre nos banquiers ainsi ne serait pas totalement faux... C'est un autre débat.
Voyons Gerard qu'est-ce tu nous fais là???
;-((((
Les tarifs bancaires sont des services; par exemple l'utilisation d'une carte de paiement est un service mis à la disposition de la clientèle bancaire de même que l'émission d'un chèque de banque... ainsi de suite.
Encore mieux "le droit au compte" est stipulé dans les tarifs des banques comme "SERVICE bancaire de base". Vérifiez si cela vous fait plaisir.
L'inverse serait de l'extorsion de fonds.
Prendre nos banquiers ainsi ne serait pas totalement faux... C'est un autre débat.
Voyons Gerard qu'est-ce tu nous fais là???
;-((((
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2011 à 15:43
Faux un juriste vous parlera de jurisprudence... Il faut savoir interpréter la loi.
Vos critiques vous vous les garder pour vous. Merci.
Salut Gerard ;-)))