Participation extension réseau?
makani
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27 sept. 2011 à 08:41
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 27 sept. 2011 à 11:25
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 27 sept. 2011 à 11:25
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aurad
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278
27 sept. 2011 à 11:25
27 sept. 2011 à 11:25
bonjour,
si vous estimez qu'un simple branchement depuis le réseau existant suffit pour vous raccorder de chez vous vous avez tout a fait le droit de demander un devis dit de "branchement". a partir du moment ou le réseau passe devant votre propriété vous etes raccordable.
Maintenant si la commune veut faire un réseau dans l'impasse jouxtant votre parcelle c'est qu'il doit y avoir une raison ? si cest la commune qui en est a l'initiative vous ne devez pas payer l'extension, juste les taxes de raccordements et les frais de mise à disposition d'un branchement.vérifiez que les deux sommes que vous annoncez ne soient pas cela. a partir du moment ou la commune a instaurer une PVR ou PRE, elle a tout a fait le droit de vous facturer une partie de l'extension...
mais voila, si vous estimez que l'extension dans l'impasse ne vous sert pas et que la raccordement sur l'autre réseau vous convient, vous n'avez pas a payer. la PVR et PRE n'est valable que si le réseau ext inexistant, ce qui ets el cas dans l'impasse mais dans sur l'autre partie de votre terrain.
informez le maire à ce sujet et renseignez vous aupres de la commune sur les éléments que je vous annonce.
cordialement,
si vous estimez qu'un simple branchement depuis le réseau existant suffit pour vous raccorder de chez vous vous avez tout a fait le droit de demander un devis dit de "branchement". a partir du moment ou le réseau passe devant votre propriété vous etes raccordable.
Maintenant si la commune veut faire un réseau dans l'impasse jouxtant votre parcelle c'est qu'il doit y avoir une raison ? si cest la commune qui en est a l'initiative vous ne devez pas payer l'extension, juste les taxes de raccordements et les frais de mise à disposition d'un branchement.vérifiez que les deux sommes que vous annoncez ne soient pas cela. a partir du moment ou la commune a instaurer une PVR ou PRE, elle a tout a fait le droit de vous facturer une partie de l'extension...
mais voila, si vous estimez que l'extension dans l'impasse ne vous sert pas et que la raccordement sur l'autre réseau vous convient, vous n'avez pas a payer. la PVR et PRE n'est valable que si le réseau ext inexistant, ce qui ets el cas dans l'impasse mais dans sur l'autre partie de votre terrain.
informez le maire à ce sujet et renseignez vous aupres de la commune sur les éléments que je vous annonce.
cordialement,
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