Sci pacs et vente a soi meme?
etienne
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
je suis proprietaire d un bien que je veux vendre a ma sci dont j ai 50% des parts. cette sci est constituee avec un 2eme actionnaire qui a aussi 50 % des parts et avec qui je suis pacsé.
a noter que ma sci est soumise a l impot societes et a tva. qu'elle constitue egalement un outil reel de gestion.
ma question 1 : puis je vendre ce bien a ma sci sans aucune consequence fiscale de redressement puisque la sci est constituee d une personne avec laquelle je suis pacsé.
tout en sachant que ce bien est un bien propre et non indivis avec cette personne. il n y aucun pret dessus.
ma question 2: je souhaite utiliser l argent de la vente dans un nouvel achat (personnel) avec la personne av laquelle je suis pacsé.
cela pose t il un probleme pa rapport aux services fiscaux ou cette procedure est elle legale et irreprochable d un point de vue fiscal,
mercid evotre reponse diligente.
je suis proprietaire d un bien que je veux vendre a ma sci dont j ai 50% des parts. cette sci est constituee avec un 2eme actionnaire qui a aussi 50 % des parts et avec qui je suis pacsé.
a noter que ma sci est soumise a l impot societes et a tva. qu'elle constitue egalement un outil reel de gestion.
ma question 1 : puis je vendre ce bien a ma sci sans aucune consequence fiscale de redressement puisque la sci est constituee d une personne avec laquelle je suis pacsé.
tout en sachant que ce bien est un bien propre et non indivis avec cette personne. il n y aucun pret dessus.
ma question 2: je souhaite utiliser l argent de la vente dans un nouvel achat (personnel) avec la personne av laquelle je suis pacsé.
cela pose t il un probleme pa rapport aux services fiscaux ou cette procedure est elle legale et irreprochable d un point de vue fiscal,
mercid evotre reponse diligente.
A voir également:
- Sci et pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Sci - Guide
1 réponse
Bonjour,
La SCI etant une entite juridique differente, peut totalement acheter votre bien, vous n'aurez pas de probleme fiscal, puisque vous allez toucher le prix de vente (attention a la plus value si ce n'est pas votre residence principale)
par contre, pour votre nouvelle acquisition, les fonds etant des fonds propres, si le bien a ete acquis avant le PACS, et selon le contrat de pacs, vous ne pourrez acheter que seul, a moins que vous fassiez une donation a votre partenaire avant la nouvelle acquisition
Je vous conseille de voir avant les operations, votre notaire qui sera en charge des operations
cordialement
La SCI etant une entite juridique differente, peut totalement acheter votre bien, vous n'aurez pas de probleme fiscal, puisque vous allez toucher le prix de vente (attention a la plus value si ce n'est pas votre residence principale)
par contre, pour votre nouvelle acquisition, les fonds etant des fonds propres, si le bien a ete acquis avant le PACS, et selon le contrat de pacs, vous ne pourrez acheter que seul, a moins que vous fassiez une donation a votre partenaire avant la nouvelle acquisition
Je vous conseille de voir avant les operations, votre notaire qui sera en charge des operations
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...