Sci pacs et vente a soi meme?

etienne - 26 sept. 2011 à 22:46
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 26 sept. 2011 à 22:55
Bonjour,

je suis proprietaire d un bien que je veux vendre a ma sci dont j ai 50% des parts. cette sci est constituee avec un 2eme actionnaire qui a aussi 50 % des parts et avec qui je suis pacsé.
a noter que ma sci est soumise a l impot societes et a tva. qu'elle constitue egalement un outil reel de gestion.

ma question 1 : puis je vendre ce bien a ma sci sans aucune consequence fiscale de redressement puisque la sci est constituee d une personne avec laquelle je suis pacsé.

tout en sachant que ce bien est un bien propre et non indivis avec cette personne. il n y aucun pret dessus.

ma question 2: je souhaite utiliser l argent de la vente dans un nouvel achat (personnel) avec la personne av laquelle je suis pacsé.

cela pose t il un probleme pa rapport aux services fiscaux ou cette procedure est elle legale et irreprochable d un point de vue fiscal,

mercid evotre reponse diligente.
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1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 094
26 sept. 2011 à 22:55
Bonjour,

La SCI etant une entite juridique differente, peut totalement acheter votre bien, vous n'aurez pas de probleme fiscal, puisque vous allez toucher le prix de vente (attention a la plus value si ce n'est pas votre residence principale)

par contre, pour votre nouvelle acquisition, les fonds etant des fonds propres, si le bien a ete acquis avant le PACS, et selon le contrat de pacs, vous ne pourrez acheter que seul, a moins que vous fassiez une donation a votre partenaire avant la nouvelle acquisition

Je vous conseille de voir avant les operations, votre notaire qui sera en charge des operations

cordialement
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