Sci pacs et vente a soi meme?
etienne
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26 sept. 2011 à 22:46
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 26 sept. 2011 à 22:55
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patal34
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26 sept. 2011 à 22:55
26 sept. 2011 à 22:55
Bonjour,
La SCI etant une entite juridique differente, peut totalement acheter votre bien, vous n'aurez pas de probleme fiscal, puisque vous allez toucher le prix de vente (attention a la plus value si ce n'est pas votre residence principale)
par contre, pour votre nouvelle acquisition, les fonds etant des fonds propres, si le bien a ete acquis avant le PACS, et selon le contrat de pacs, vous ne pourrez acheter que seul, a moins que vous fassiez une donation a votre partenaire avant la nouvelle acquisition
Je vous conseille de voir avant les operations, votre notaire qui sera en charge des operations
cordialement
La SCI etant une entite juridique differente, peut totalement acheter votre bien, vous n'aurez pas de probleme fiscal, puisque vous allez toucher le prix de vente (attention a la plus value si ce n'est pas votre residence principale)
par contre, pour votre nouvelle acquisition, les fonds etant des fonds propres, si le bien a ete acquis avant le PACS, et selon le contrat de pacs, vous ne pourrez acheter que seul, a moins que vous fassiez une donation a votre partenaire avant la nouvelle acquisition
Je vous conseille de voir avant les operations, votre notaire qui sera en charge des operations
cordialement