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juristator
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26 sept. 2011 à 17:40
26 sept. 2011 à 17:40
Normalement avec un acompte cela on ne peut pas résilier le contrat.
Mais dans votre cas vous le pouvez car vous êtes protéger par l'article du code de la consommation.
La seule chose que j'ignore c'est si vous pourrez récupérer votre acompte.
En tout cas écrivez une lettre le plus rapidement à la société.
Mais dans votre cas vous le pouvez car vous êtes protéger par l'article du code de la consommation.
La seule chose que j'ignore c'est si vous pourrez récupérer votre acompte.
En tout cas écrivez une lettre le plus rapidement à la société.
Bonjour, je travaille dans uns sociète qui fabrique des fenêtres et je trouve qu'il n'est absolument pas normal que vous ayez à payer une plus value pour pallier à un manquement du commercial initialement. Si votre contrat indique triple vitrage avec petits bois inclus, vous ne devez pas payer plus pour avoir ce que vous avez signé un premier lieu. De plus je ne comprends pas pourquoi il vous dit de changer de profilé pour une histoire de petits bois, cela n'a rien à voir. Il est d'autant plus inquiètant que cela soit vous qui ayez pris et fournis les dimensions de la porte.... vous etes en aucun cas un professionel et une prise de cote doit être précise.
Juste une question : qui pose la porte , eux ou vous ?
En plus en relisant votre message, une fenêtre en pvc haut de gamme ou très haut de gamme reste des termes marketing de voleur. De quelle marque de profils il s'agit ?
Juste une question : qui pose la porte , eux ou vous ?
En plus en relisant votre message, une fenêtre en pvc haut de gamme ou très haut de gamme reste des termes marketing de voleur. De quelle marque de profils il s'agit ?
Re- bonjour,
En allant voir le montant de la commande (1057 euros) je viens de voir les conditions générales de vente sur un autre onglet du fichier excel de la commande.
Autre précision: le devis que j'ai signé est pour une fenêtre pvc triple vitrage avec un profilé "de bonne gamme", après le renvoi de mon devis que j'ai imprimer puis renvoyé, le commercial me rappelle en me disant que sur ce profilé on ne peut pas mettre les croisillons que j'ai commandé pour ma porte fenêtre, il faut mettre un profilé plus épais, plus haut de gamme moyennant 10% de plus ou passer sur du double vitrage (même prix). Nous avons choisi le profilé "très haut de gamme" plus épais mais nous n'avons jamais re-signé de contrat.
Autre point également: le métreur n'est jamais passé chez nous, c'est nous même qui avons donné les mesures.
Sur les conditions générales de vente, à ce que je comprends impossible d'annuler la vente mais vu tout ce que je raconte, n'y a-t-il pas un moyen quand même?
Merci énormément pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
En allant voir le montant de la commande (1057 euros) je viens de voir les conditions générales de vente sur un autre onglet du fichier excel de la commande.
Autre précision: le devis que j'ai signé est pour une fenêtre pvc triple vitrage avec un profilé "de bonne gamme", après le renvoi de mon devis que j'ai imprimer puis renvoyé, le commercial me rappelle en me disant que sur ce profilé on ne peut pas mettre les croisillons que j'ai commandé pour ma porte fenêtre, il faut mettre un profilé plus épais, plus haut de gamme moyennant 10% de plus ou passer sur du double vitrage (même prix). Nous avons choisi le profilé "très haut de gamme" plus épais mais nous n'avons jamais re-signé de contrat.
Autre point également: le métreur n'est jamais passé chez nous, c'est nous même qui avons donné les mesures.
Sur les conditions générales de vente, à ce que je comprends impossible d'annuler la vente mais vu tout ce que je raconte, n'y a-t-il pas un moyen quand même?
Merci énormément pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
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26 sept. 2011 à 17:22
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L'article 114-1 du code de la consommation dispose que vous pouvez vous ( non professionnel ) dénoncer le contrat que vous avait signé avec le professionnel si au bout de 7jours vous n'avez pas été livré.
Le point de départ étant la date de livraison indiquée.
Autre critère un minimum de 500 euros.
Vous avez donc l'air de rentrer dans tous les critères.
Il vous faut donc dénoncer ce contrat en lettre recommandé avec accusé de réception en expliquant la situation et la disposition légale que je viens de vous citer.
Avez vous payé des arrhes ??
La seul question qui me taraude est de savoir si cet article est d'ordre public ( c'est à dire que même si il est marqué qu'il est impossible d'annuler la vente cela marche quand meme ).
Pour il l'ai , de toute manière envoyé la lettre le plus vite possible et revenez sur le forum nous dire la réponse de la société de fenêtre/
Le point de départ étant la date de livraison indiquée.
Autre critère un minimum de 500 euros.
Vous avez donc l'air de rentrer dans tous les critères.
Il vous faut donc dénoncer ce contrat en lettre recommandé avec accusé de réception en expliquant la situation et la disposition légale que je viens de vous citer.
Avez vous payé des arrhes ??
La seul question qui me taraude est de savoir si cet article est d'ordre public ( c'est à dire que même si il est marqué qu'il est impossible d'annuler la vente cela marche quand meme ).
Pour il l'ai , de toute manière envoyé la lettre le plus vite possible et revenez sur le forum nous dire la réponse de la société de fenêtre/
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Merci pour cette article du code de la consommation.
J'ai versé 500 euros d'acompte. Sur les conditions générales de vente il est stipulé que les sommes versé à l'avance sont des acomptes et non des arrhes. Qu'est ce que cela change? Puis je récupérer mon acompte?
Merci encore
J'ai versé 500 euros d'acompte. Sur les conditions générales de vente il est stipulé que les sommes versé à l'avance sont des acomptes et non des arrhes. Qu'est ce que cela change? Puis je récupérer mon acompte?
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26 sept. 2011 à 16:53
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Indiquez la somme de votre contrat , en fonction de celle ci vous pouvez dénoncer le contrat .
La législation juridique et financière évolue en permanence...