Rapport cac
jack
-
advaloria Messages postés 7 Statut Membre -
advaloria Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je cherche à savoir si dès lors qu'une société est soumise à CAC il y a obligatoirement rapport général ET rapport spécial ou si , dans le cas d'absence de conventions réglementées il n'y a pas obligation de rapport spécial .
merci par avance
Je cherche à savoir si dès lors qu'une société est soumise à CAC il y a obligatoirement rapport général ET rapport spécial ou si , dans le cas d'absence de conventions réglementées il n'y a pas obligation de rapport spécial .
merci par avance
A voir également:
- Rapport cac
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Où placer sa clôture par rapport à la borne - Forum Immobilier
- Rapport contre un collègue de travail pdf - Forum salariés
- Exemple de rapport après un conflit avec un client - Forum Banque et Crédit
- Ma collègue a un comportement inappropriée ✓ - Forum salariés
1 réponse
bonjour,
S'il existe des commissaires aux comptes (CAC) au sein de la société, cette dernière doit déposer leur rapport sur les comptes annuels. Ce dépôt ne concerne pas les rapports spéciaux des CAC sur certaines conventions mais uniquement le rapport général. obligatoire
La société doit éventuellement compléter ce rapport par les observations des CAC sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis.
Pour les rapports spéciaux , cela est en fonction de ce qui a été prévu dans les statuts
Cordialement
Ludovic
S'il existe des commissaires aux comptes (CAC) au sein de la société, cette dernière doit déposer leur rapport sur les comptes annuels. Ce dépôt ne concerne pas les rapports spéciaux des CAC sur certaines conventions mais uniquement le rapport général. obligatoire
La société doit éventuellement compléter ce rapport par les observations des CAC sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis.
Pour les rapports spéciaux , cela est en fonction de ce qui a été prévu dans les statuts
Cordialement
Ludovic
La législation juridique et financière évolue en permanence...