Rapport cac
jack
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26 sept. 2011 à 15:56
advaloria Messages postés 6 Date d'inscription lundi 30 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2011 - 27 sept. 2011 à 05:52
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advaloria
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27 sept. 2011 à 05:52
27 sept. 2011 à 05:52
bonjour,
S'il existe des commissaires aux comptes (CAC) au sein de la société, cette dernière doit déposer leur rapport sur les comptes annuels. Ce dépôt ne concerne pas les rapports spéciaux des CAC sur certaines conventions mais uniquement le rapport général. obligatoire
La société doit éventuellement compléter ce rapport par les observations des CAC sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis.
Pour les rapports spéciaux , cela est en fonction de ce qui a été prévu dans les statuts
Cordialement
Ludovic
S'il existe des commissaires aux comptes (CAC) au sein de la société, cette dernière doit déposer leur rapport sur les comptes annuels. Ce dépôt ne concerne pas les rapports spéciaux des CAC sur certaines conventions mais uniquement le rapport général. obligatoire
La société doit éventuellement compléter ce rapport par les observations des CAC sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis.
Pour les rapports spéciaux , cela est en fonction de ce qui a été prévu dans les statuts
Cordialement
Ludovic
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