SAS : 6 questions sur les formalités ?
fabricelebon
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chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 26 sept. 2011 à 14:28
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1 réponse
chutzpa
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26 sept. 2011 à 14:28
26 sept. 2011 à 14:28
bonjour,
1 - Afin de ne pas changer les statuts à chaque changement de président il vaut mieux prévoir dans les statuts constitutifs que celui-ci est nommé à l'issue de leur signature par acte séparé.
2- Non, sauf si tu mentionnes la répartition des actions dans les statuts (ce que je te déconseille)
3-oui
4-de quelle réduction d'impôt parles-tu ? IR ? ISF ? ça dépend de plusieurs conditions, pas de la forme de la société.
5-oui, il faut faire coter et parapher un registre, soit au tribunal de commerce, soit à la mairie du siège social.
6- pour éviter toute contestation sur le texte des statuts, il vaut mieux un paraphe sur chaque page et une signature à la fin.
cordialement.
1 - Afin de ne pas changer les statuts à chaque changement de président il vaut mieux prévoir dans les statuts constitutifs que celui-ci est nommé à l'issue de leur signature par acte séparé.
2- Non, sauf si tu mentionnes la répartition des actions dans les statuts (ce que je te déconseille)
3-oui
4-de quelle réduction d'impôt parles-tu ? IR ? ISF ? ça dépend de plusieurs conditions, pas de la forme de la société.
5-oui, il faut faire coter et parapher un registre, soit au tribunal de commerce, soit à la mairie du siège social.
6- pour éviter toute contestation sur le texte des statuts, il vaut mieux un paraphe sur chaque page et une signature à la fin.
cordialement.