1 réponse
S'il s'agit d'un contrat d'assurance vie : les intêrets sont arrêtés au jour du décès et non au jour du règlement.
D'autre part par exception à la prescription biennale spécifique à l'assurance (article L114-1 du Code des assurances), la prescription en matière d'assurance vie est trentenaire (même article).
D'autre part par exception à la prescription biennale spécifique à l'assurance (article L114-1 du Code des assurances), la prescription en matière d'assurance vie est trentenaire (même article).
La législation juridique et financière évolue en permanence...