A voir également:
- Poste cnp
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
- Rouleau de pièce gratuit la poste - Forum Banque et Crédit
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
1 réponse
S'il s'agit d'un contrat d'assurance vie : les intêrets sont arrêtés au jour du décès et non au jour du règlement.
D'autre part par exception à la prescription biennale spécifique à l'assurance (article L114-1 du Code des assurances), la prescription en matière d'assurance vie est trentenaire (même article).
D'autre part par exception à la prescription biennale spécifique à l'assurance (article L114-1 du Code des assurances), la prescription en matière d'assurance vie est trentenaire (même article).
La législation juridique et financière évolue en permanence...