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4 réponses
Y'a un truc qui m'echappe..
Le certificat d'immatriculation n'a jamais ete un titre de propriete... c'est la facture de vente du garage qui fait foi.. Si celle-ci est bien au nom du vendeur, la vente est normale et possible...
Par contre le transfert des noms du certificat de circulation est un autre probleme.. A premiere vue la prefecture demande l'accord de l'heritier inscrit en 2e sur la carte grise pour effectuer le changement.. Hors si le vehicule n'est pas sa propriete, il n'y a pas de rapport avec l'heritage... Sauf a prouver le rapport a filiation...
Ce Certificat d'heredite peut etre fait par un notaire, mais egalement par le maire de la commune...
Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :
* de son domicile,
* ou du dernier domicile du défunt,
* ou du lieu de décès du défunt.
Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.
Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.
Il faudra donc convaicre le Maire que cela n'a rien n'a voir avec un heritage, mais seulement pour une autorisation de changement de nom administrative, ce qui est le cas si le vehicule appartient bien a la personne toujours vivante...
Le certificat d'immatriculation n'a jamais ete un titre de propriete... c'est la facture de vente du garage qui fait foi.. Si celle-ci est bien au nom du vendeur, la vente est normale et possible...
Par contre le transfert des noms du certificat de circulation est un autre probleme.. A premiere vue la prefecture demande l'accord de l'heritier inscrit en 2e sur la carte grise pour effectuer le changement.. Hors si le vehicule n'est pas sa propriete, il n'y a pas de rapport avec l'heritage... Sauf a prouver le rapport a filiation...
Ce Certificat d'heredite peut etre fait par un notaire, mais egalement par le maire de la commune...
Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :
* de son domicile,
* ou du dernier domicile du défunt,
* ou du lieu de décès du défunt.
Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.
Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.
Il faudra donc convaicre le Maire que cela n'a rien n'a voir avec un heritage, mais seulement pour une autorisation de changement de nom administrative, ce qui est le cas si le vehicule appartient bien a la personne toujours vivante...
26 sept. 2011 à 14:55