Carte grise 2 noms, 1 décédé, certif hérédité

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 menhir74 -
Bonjour,

Je me trouve devant un problème épineux. J'ai acheté un camping car dont la carte grise comportait deux noms, et dont la deuxième personne est décédée (pers non mariées, non pacsées). Au moment de faire la carte grise à la sous préfecture, on m'a demandé de faire établir un certificat d'hérédité par l'unique enfant héritier de cette personne auprès d'un notaire, ce que j'ignorais, étant donné que la personne qui vend le camping-car est celle qui l'a acheté. Cette héritière était prête à signer de suite quand le notaire l'a mise en garde sur le fait qu'en établissant ce papier elle acceptait l'héritage sans en connaitre le passif. Du fait, nous devons tous attendre la succession pour clarifier la situation.
Je ne peux pas assurer le véhicule ni établir de nouvelle carte grise (en possession du notaire à ce jour). L'ancienne est déjà barrée, mon nom est indiqué comme acheteur et j'ai payé le véhicule. De plus, je ne pourrai pas respecter le délai d'un mois pour refaire la cg.
Que va t il se passer ? Si elle accepte la succession, suis je toujours le propriétaire potentiel de ce véhicule ? Si elle la refuse, à qui revient ce véhicule ? Dois-je annuler la vente ?
Merci de votre réponse

4 réponses

Y'a un truc qui m'echappe..

Le certificat d'immatriculation n'a jamais ete un titre de propriete... c'est la facture de vente du garage qui fait foi.. Si celle-ci est bien au nom du vendeur, la vente est normale et possible...

Par contre le transfert des noms du certificat de circulation est un autre probleme.. A premiere vue la prefecture demande l'accord de l'heritier inscrit en 2e sur la carte grise pour effectuer le changement.. Hors si le vehicule n'est pas sa propriete, il n'y a pas de rapport avec l'heritage... Sauf a prouver le rapport a filiation...

Ce Certificat d'heredite peut etre fait par un notaire, mais egalement par le maire de la commune...

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

* de son domicile,
* ou du dernier domicile du défunt,
* ou du lieu de décès du défunt.

Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.


Il faudra donc convaicre le Maire que cela n'a rien n'a voir avec un heritage, mais seulement pour une autorisation de changement de nom administrative, ce qui est le cas si le vehicule appartient bien a la personne toujours vivante...
merci de ces précisions, je vais voir si ça peut s'arranger comme cela.
menhir74 - 3 oct. 2011 à 17:48
Bonjour,
Je reviens vers vous, car les choses se compliquent. L'héritière du défunt (2ème nom sur la carte grise) a décidé de faire trainer les choses, voire de profiter de la situation pour nous demander un prix plus élevé que celui convenu si elle considère avoir été lésée. Que devient la vente initiale ? La propriétaire (1er nom sur la carte grise), détentrice de la facture d'achat à son nom et d'un contrat de location du véhicule au défunt, peut elle faire une action pour obliger l'héritière à se prononcer rapidement sur la succession et sur la vente ? Pour info, la chambre des notaires a confirmé que la vente n'était pas possible sans l'accord des deux.
Merci de votre avis.
Bonjour
Merci pour ces précisions, j'ai transmis les éléments à la propriétaire 1 du véhicule
pour qu'elle fasse le nécessaire.
Il existe un contrat de location ???..

Vous voulez dire que le proprietaire en 1 sur la carte grise, louait le vehicule a la personne inscrite en 2 moyennant un loyer mensuel ?.... Ca n'aurait pas qq chose a voir avec une sorte de location-vente par hasard ce qui expliquerait que le notaire bloque la vente... Car, n'etant pas le proprietaire du vehicule d'apres ce que vous dites, je ne comprends pas le refus.. le vehicule ne rentre pas dans la succession...

ou alors pour son droit d'utilisation... (c'est pas banal si c'est ca !).. mais dans ce cas, le contrat de location (non denonce) resterait a la charge des heritiers.... Et la effectivement il faut que le proprietaire en 1 resolve le probleme en premier.