Deux noms carte grise, un décès
Nicolas.mas
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samedi 8 décembre 2018
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8 déc. 2018 à 07:48
Mmno - 8 déc. 2018 à 22:58
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1 réponse
Une succession n'est pas établie en 3 mois, tout au plus ils ont établi l'acte de notoriété.
Seule la facture ou le bordereau de cession prouve la propriété d'une voiture.
Rien ne dit que les enfants ne sont pas aussi héritiers du véhicule et ne veulent pas encaisser leur part de la vente.
Si cela fait plus de 3 mois, elle aurait du changer la cg
Ce qui est demandé sur l'ants
une pièce justifiant de la qualité d'héritier :
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ;
soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
En cas de cohéritiers :
une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.
Si la demande d’immatriculation est faite au nom d’un tiers à la succession :
Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s) ;
Une attestation sur l'honneur du ou des héritier(s) qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;
La preuve du contrôle technique.
Seule la facture ou le bordereau de cession prouve la propriété d'une voiture.
Rien ne dit que les enfants ne sont pas aussi héritiers du véhicule et ne veulent pas encaisser leur part de la vente.
Si cela fait plus de 3 mois, elle aurait du changer la cg
Ce qui est demandé sur l'ants
une pièce justifiant de la qualité d'héritier :
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule) ;
soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
En cas de cohéritiers :
une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.
Si la demande d’immatriculation est faite au nom d’un tiers à la succession :
Un certificat de cession (cerfa n°15776) établi avec le ou les héritier(s) ;
Une attestation sur l'honneur du ou des héritier(s) qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;
La preuve du contrôle technique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2018 à 08:34
Quand je mentionne que le décès a eu lieu il y a plus de 3 mois c'est simplement pour préciser que nous ne sommes pas dans le cas de figure suivant:
"Si la vente du véhicule a lieu dans les trois mois suivants le décès du propriétaire originel du véhicule, alors le conjoint survivant n’a pas l’obligation de modifier la carte grise ni de ré-immatriculer le véhicule à son nom."
En réalité celui-ci a eu lieu l'année dernière donc tout est en ordre concernant la succession. Autant pour moi je m'étais mal exprimé.
Cela étant, je reformule un peu car ça modifie le propos:
Sachant qu'elle est réellement la seule héritière de ce véhicule, qu'aucun autre coheritier ne peut réclamer de part et qu'elle aurait dû faire le changement de situation matrimoniale (d'après l'ants) dans un delais de 3 mois suite au deces, mais qu'il n'a pas été effectué... Est-ce que le changement de situation doit être effectué rapidement avant la vente du véhicule pour qu'il n'y ai qu'un nom sur la CG ou la vente peut avoir lieu avec les 2 noms sur la CG, une signature de la seule héritière encore vivante et un papier du notaire spécifiant le décès et l'héritage ?
Très long ce texte et très lourd, je m'en excuse d'avance.
Merci.
Modifié le 8 déc. 2018 à 23:08