Décès titulaire carte grise avec cotitulaire...
vlevallois
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15 févr. 2016 à 14:58
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 févr. 2016 à 15:05
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roudoudou22
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15 févr. 2016 à 15:05
15 févr. 2016 à 15:05
Peut-elle refaire la carte grise à son nom ?
Oui à condition qu'elle acquiert aux autres cohéritiers leur part du véhicule (éventuellement cession gratuite).
Le véhicule rentre t'il dans la succession...
Oui au moins pour 50%
ce dernier a dit à ma mère qu'elle pouvait vendre le véhicule.
C'est l'indivision qui est propriétaire du véhicule. Dans l'état c'est donc à l'indivision de le céder. Chaque coïndivisaire recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits dans le bien.
Oui à condition qu'elle acquiert aux autres cohéritiers leur part du véhicule (éventuellement cession gratuite).
Le véhicule rentre t'il dans la succession...
Oui au moins pour 50%
ce dernier a dit à ma mère qu'elle pouvait vendre le véhicule.
C'est l'indivision qui est propriétaire du véhicule. Dans l'état c'est donc à l'indivision de le céder. Chaque coïndivisaire recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits dans le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...