Décès titulaire carte grise avec cotitulaire...
vlevallois
-
15 févr. 2016 à 14:58
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 févr. 2016 à 15:05
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 févr. 2016 à 15:05
A voir également:
- Co-titulaire carte grise décès
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Carte grise pas faite depuis 1 ans ✓ - Forum Automobile
- Envoyer sa carte grise en photo - Forum Automobile
- Écrasement carte grise ✓ - Forum Automobile
- Ecrasement carte grise ✓ - Forum Automobile
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
15 févr. 2016 à 15:05
15 févr. 2016 à 15:05
Peut-elle refaire la carte grise à son nom ?
Oui à condition qu'elle acquiert aux autres cohéritiers leur part du véhicule (éventuellement cession gratuite).
Le véhicule rentre t'il dans la succession...
Oui au moins pour 50%
ce dernier a dit à ma mère qu'elle pouvait vendre le véhicule.
C'est l'indivision qui est propriétaire du véhicule. Dans l'état c'est donc à l'indivision de le céder. Chaque coïndivisaire recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits dans le bien.
Oui à condition qu'elle acquiert aux autres cohéritiers leur part du véhicule (éventuellement cession gratuite).
Le véhicule rentre t'il dans la succession...
Oui au moins pour 50%
ce dernier a dit à ma mère qu'elle pouvait vendre le véhicule.
C'est l'indivision qui est propriétaire du véhicule. Dans l'état c'est donc à l'indivision de le céder. Chaque coïndivisaire recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits dans le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...