Contester contravention
NPY
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Bonjour,
Je me suis fait arrêter ce week end pour avoir pris une route barrée (avec sens interdit)à 100m de chez moi. La route est barrée pour des travaux et le week end il n'y a personne.
90 euros et 4 points.....
alors voilà, plusieurs choses:
la route est barrée mais il n'y a aucun arrêté d'affiché et pour cause le maire en a pas fait !
de plus, la ville indiquée sur le pv est fausse.
je souhaite faire un recours et là il n'y a pas d'adresse où adresser mon recours.
Je sais que ce n'est pas légal de ne pas avoir indiqué l'adresse.
Que fais-je ? Si je conteste auprès de la gendarmerie on va me dire que j'ai trouvé l'adresse............
mais en même temps, il y a aussi les 2 autres éléments: pas d'arrêté et erreur sur lieu de l'infraction.
Qu'en pensez vous ?
Je me suis fait arrêter ce week end pour avoir pris une route barrée (avec sens interdit)à 100m de chez moi. La route est barrée pour des travaux et le week end il n'y a personne.
90 euros et 4 points.....
alors voilà, plusieurs choses:
la route est barrée mais il n'y a aucun arrêté d'affiché et pour cause le maire en a pas fait !
de plus, la ville indiquée sur le pv est fausse.
je souhaite faire un recours et là il n'y a pas d'adresse où adresser mon recours.
Je sais que ce n'est pas légal de ne pas avoir indiqué l'adresse.
Que fais-je ? Si je conteste auprès de la gendarmerie on va me dire que j'ai trouvé l'adresse............
mais en même temps, il y a aussi les 2 autres éléments: pas d'arrêté et erreur sur lieu de l'infraction.
Qu'en pensez vous ?
3 réponses
Si vous avez un avis de contravention a payer, les modalites de contestation sont inscrites dessus..
Si vous n'avez qu'un bulletin donne par l'agent verbalisateur, c'est que l'avis de contravention va vous parvenir par la suite ou que vous serez convoque au tribunal pour vous expliquer.
Si vous n'avez qu'un bulletin donne par l'agent verbalisateur, c'est que l'avis de contravention va vous parvenir par la suite ou que vous serez convoque au tribunal pour vous expliquer.
bonjour,
oui je connais la procédure mais pour ce qui est de ce passage
"La réclamation doit être adressée sous forme de lettre au service mentionné sur la carte de paiement dans le délai de 45 jours", aucune adresse n'est mentionnée !
Et ceci constitue une cause de nullité (article 529-2 code procédure pénale)
A qui dois je envoyer ma contestation?
oui je connais la procédure mais pour ce qui est de ce passage
"La réclamation doit être adressée sous forme de lettre au service mentionné sur la carte de paiement dans le délai de 45 jours", aucune adresse n'est mentionnée !
Et ceci constitue une cause de nullité (article 529-2 code procédure pénale)
A qui dois je envoyer ma contestation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je souhaite contester mais aucune adresse n'est mentionnée !