sous-occupation hlm Résolu

Question

Bonjour, 
je suis locataire d'un logement hlm de type 4 je vis avec mon fils qui a 27 ans, je voudrais savoir s'il est pris en compte dans le calcul des conditions d'occupation. Car il est dit que quant le nombre de pièces habitables est supérieur de plus de deux au nombre de ses occupants il est considéré comme insufffisamment occupés. Sil compte alors je ne me trouve pas dans la situation d'avoir un logement sou-occupé ?

Matthias · Answer

Bonjour, 
Peu importe le nombre d'occupants, même si votre logement est considéré comme sous-occupé, personne ne vous mettra dehors.
Vous devrez déclarer votre fils en sa qualité d'occupant du logement et intégrer ses revenus a l'enquête triennale SLS de cette année.
Mais il y a peu de chance qu'un surloyer vous soit appliqué dans la mesure ou il est appliqué lorseque les revenus dépassent les plafonds de ressources du logement social.
Bien cordialement

Sous-occupation hlm

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters