Fausse déclaration sur acte de vente
alpin7301
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison en juin 2007.
Pas de problème particulier depuis.
J'ai demandé récemment à un charpentier de m'établir un devis pour un velux.
Lors de sa visite, il m'annonce que je dois penser à refaire un pan de mon toit qui commence à "faiblir" avec des poutres en mauvaise état.
Quelle surprise! Lors de mon achat, l'ancien propriétaire avait dit que la toiture a entièrement été refaite il y a moins de 10 ans. Il s'avère que seule la partie visible de la route l'est!
Que puis-je faire? Ai-je un recours?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
J'ai acheté une maison en juin 2007.
Pas de problème particulier depuis.
J'ai demandé récemment à un charpentier de m'établir un devis pour un velux.
Lors de sa visite, il m'annonce que je dois penser à refaire un pan de mon toit qui commence à "faiblir" avec des poutres en mauvaise état.
Quelle surprise! Lors de mon achat, l'ancien propriétaire avait dit que la toiture a entièrement été refaite il y a moins de 10 ans. Il s'avère que seule la partie visible de la route l'est!
Que puis-je faire? Ai-je un recours?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour
Votre titre : Fausse déclaration sur acte de vente
et plus bas: l'ancien propriétaire avait dit
alors c'est écrit ou pas sur votre acte de vente ? il faudrait savoir.... -
Voici les termes exactes dans l'acte de vente:
Le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que la toiture du BIEN objet des présentes a entièrement été refaite il y a moins de 10 ans au jour des présentes.
C'est écrit mais la toiture n'a pas été ENTIEREMENT refaite!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...