Fausse déclaration sur acte de vente

alpin7301 Messages postés 5 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai acheté une maison en juin 2007.
Pas de problème particulier depuis.

J'ai demandé récemment à un charpentier de m'établir un devis pour un velux.
Lors de sa visite, il m'annonce que je dois penser à refaire un pan de mon toit qui commence à "faiblir" avec des poutres en mauvaise état.
Quelle surprise! Lors de mon achat, l'ancien propriétaire avait dit que la toiture a entièrement été refaite il y a moins de 10 ans. Il s'avère que seule la partie visible de la route l'est!

Que puis-je faire? Ai-je un recours?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.
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2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonjour

Votre titre : Fausse déclaration sur acte de vente

et plus bas: l'ancien propriétaire avait dit

alors c'est écrit ou pas sur votre acte de vente ? il faudrait savoir....
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alpin7301 Messages postés 5 Statut Membre
 
Voici les termes exactes dans l'acte de vente:

Le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que la toiture du BIEN objet des présentes a entièrement été refaite il y a moins de 10 ans au jour des présentes.


C'est écrit mais la toiture n'a pas été ENTIEREMENT refaite!!!
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Vous allez donc pouvoir attaquer le vendeur pour dol ( vol , tromperie )

rapprochez vous de votre assurance habitation ( protection juridique ) , ou alors consultez un avocat
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Ce qui est bizarre c'est que le notaire n'ai pas demandé la facture de la toiture pour la garantie decennale
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alpin7301 Messages postés 5 Statut Membre
 
Le vendeur n'en avait pas car il aurait fait les travaux lui même.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Donc il a engagé sa responsabilité
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alpin7301 Messages postés 5 Statut Membre
 
et pour les délais. ça fait bientôt 5 ans. C'est encore bon.
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