Dépôt de garanti besoin de conseil
lolo31
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Modifié par lolo31 le 23/09/2011 à 20:09
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 sept. 2011 à 21:20
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7 réponses
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité (et un juge exigera des factures et pas des devis) vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité (et un juge exigera des factures et pas des devis) vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
pensez-vous que pour le plan de travail ils sont en droit de le changer? Et pour le miroir puis-je contester (tomber car il ne tener pas au mur)?
Pour les peinture que j'ai refaite puis-je demander quelque chose?
Un devis n'est pas une facture comment pourrai-je savoir si les travaux ont était réaliser?
Merci
Pour les peinture que j'ai refaite puis-je demander quelque chose?
Un devis n'est pas une facture comment pourrai-je savoir si les travaux ont était réaliser?
Merci
angelsam
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23 sept. 2011 à 20:30
23 sept. 2011 à 20:30
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifié.
Pour les ordures l'agence doit vous fournir une copie de la taxe foncière du propriétaire, c'est OBLIGATOIRE. Cette taxe se proratise en fonction de la durée de location.
Pour les charges elles doivent être justifiées en fournissant le décompte annuel du syndic (voir aussi les régularisations anterieures effectuées), il est possible que ce décompte soit fait plus tard.
Les frais de remise en état peuvent être justifier par des devis, l'agence en a le droit.
Si vous estimez des frais abusifs (le mur par ex) il faut leur écrire en lettre RAR.
Avez vous reçu ces justificatifs ???
Pour les ordures l'agence doit vous fournir une copie de la taxe foncière du propriétaire, c'est OBLIGATOIRE. Cette taxe se proratise en fonction de la durée de location.
Pour les charges elles doivent être justifiées en fournissant le décompte annuel du syndic (voir aussi les régularisations anterieures effectuées), il est possible que ce décompte soit fait plus tard.
Les frais de remise en état peuvent être justifier par des devis, l'agence en a le droit.
Si vous estimez des frais abusifs (le mur par ex) il faut leur écrire en lettre RAR.
Avez vous reçu ces justificatifs ???
non je n'est pas reçu les justificatifs.
Je trouve cela vraiment exagérer. Avez vous des réponse pour mes autre question???
Je trouve cela vraiment exagérer. Avez vous des réponse pour mes autre question???
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angelsam
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23 sept. 2011 à 20:40
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pensez-vous que pour le plan de travail ils sont en droit de le changer?
Oui si il existe une différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Pour les peinture que j'ai refaite puis-je demander quelque chose?
Non.
pour le miroir puis-je contester (tomber car il ne tener pas au mur)?
Non, vous etes responsable des menus réparations au sein de votre logement.
Un devis n'est pas une facture comment pourrai-je savoir si les travaux ont était réaliser?
Les travaux ne sont pas toujours réalisables et la loi leur autorise a facturer avec des devis.
Oui si il existe une différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Pour les peinture que j'ai refaite puis-je demander quelque chose?
Non.
pour le miroir puis-je contester (tomber car il ne tener pas au mur)?
Non, vous etes responsable des menus réparations au sein de votre logement.
Un devis n'est pas une facture comment pourrai-je savoir si les travaux ont était réaliser?
Les travaux ne sont pas toujours réalisables et la loi leur autorise a facturer avec des devis.
pour la plan de travail état des lieux d'entrée:bon état de sortie : erraflure
le miroir EDL entrée : tout le haut cassée EDL sortie: plus de miroir.
Sur l'état des lieux d'entrée il y a écrit très bon état ou bon état donc comment contester?
le miroir EDL entrée : tout le haut cassée EDL sortie: plus de miroir.
Sur l'état des lieux d'entrée il y a écrit très bon état ou bon état donc comment contester?
angelsam
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23 sept. 2011 à 21:20
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Vous ne pourrez pas contester ces 2 points.
Pour le reste, écrivez une lettre recommandée en demandant:
- les justificatifs de taxe des ordures
- les justificatifs de charges
- une contestation concernant le devis de peinture du mur (suivant l'état des lieux de sortie)
Ne payez rien. Envoyez la lettre recommandée au propriétaire (son adresse est marquée sur le bail) et une copie a l'agence.
Pour le reste, écrivez une lettre recommandée en demandant:
- les justificatifs de taxe des ordures
- les justificatifs de charges
- une contestation concernant le devis de peinture du mur (suivant l'état des lieux de sortie)
Ne payez rien. Envoyez la lettre recommandée au propriétaire (son adresse est marquée sur le bail) et une copie a l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...