Contestation de la part de mon voisin
elodie
-
23 sept. 2011 à 14:09
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 19 oct. 2011 à 21:38
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 19 oct. 2011 à 21:38
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3 réponses
pepitou
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24 sept. 2011 à 09:22
24 sept. 2011 à 09:22
bonjour,
Nous n'avons pas assez d'éléments pour répondre à votre question .
Les fenêtres que vous projetez de réaliser se trouvent elles sur un mur mitoyen ?
Quelle est la distance de votre mur à percer par rapport à la limite ?
En attendant vos réponses
salutations
Nous n'avons pas assez d'éléments pour répondre à votre question .
Les fenêtres que vous projetez de réaliser se trouvent elles sur un mur mitoyen ?
Quelle est la distance de votre mur à percer par rapport à la limite ?
En attendant vos réponses
salutations
Josh Randall
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24 sept. 2011 à 21:29
24 sept. 2011 à 21:29
Bonjour
Et j'ajouterai, quelle distance du mur par rapport à la maison des voisins ?
Et j'ajouterai, quelle distance du mur par rapport à la maison des voisins ?
morganna0855
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19 oct. 2011 à 21:38
19 oct. 2011 à 21:38
Le permis de construire est délivré en fonction des règles d'urbanisme en vigueur.
Ton projet est accordé.
Mais toute autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers (c'est écrit sur la décision) : c'est à dire qu'il faut vérifier que le projet respecte aussi le code civil.
C'est le code civil qui régit le problème des vues.
L'autorisation d'urba ne peut être remise en cause.
Le voisin attaque au tribunal civil.
En plus du code civil, il y a parfois des règles civiles locales.
C'est impossible à juger comme ça.
Seul le juge civil décide.
Le mieux c'est de prendre un avocat.
Morganna
Ton projet est accordé.
Mais toute autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers (c'est écrit sur la décision) : c'est à dire qu'il faut vérifier que le projet respecte aussi le code civil.
C'est le code civil qui régit le problème des vues.
L'autorisation d'urba ne peut être remise en cause.
Le voisin attaque au tribunal civil.
En plus du code civil, il y a parfois des règles civiles locales.
C'est impossible à juger comme ça.
Seul le juge civil décide.
Le mieux c'est de prendre un avocat.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...