Arrêt de versement de pension alimentaire

Question

Bonjour, 
a partir de quel montant de rémunération , puis-je arrêter de payer la pension alimentaire de l'enfant majeur qui travail . j'ai entendu parler de : au dessus de 57% du SMIC . quelqu'un peut - il me renseigner SVP ?

*guss* · Answer

Bonjour,

Voici  un lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1067-obligation-alimentaire-et-pension-parents-enfants-grands-parents/

En aucun cas, vous ne povez interrompre de votre propre chef celle-ci.
Vous devez en faire la demande (justifier) auprès du jaf.
Cdlt

dine · Answer

Je n'arrive pas à prouver que ma fille majeure travaille depuis 3 ans , malgré que je connaisse les noms et adresses de ses derniers employeurs . Aujourd'hui elle a  son propre appartement et est complètement autonome , mais sa mère déclare qu'elle est à sa charge et qu'elle ne travaille pas . Comment puis-je obtenir un certificat de travail auprès de son employeur , ainsi qu'un justificatif de domicile de la ville où elle vit ?

*guss* · Answer

Faite un courrier AR a la mère, en lui demandant de fournir les justificatifs 
(ou une attestation sur l'honneur) de la situation de votre enfant.

Précisé lui ,qu'elle a une semaine pour vous répondre à réception du présent courrier, et qu'à défaut vous ferez intervenir le Jaf pour éclaircir cette situation afin de supprimer cette pension (avec effet rétroactif si besoin).

Surtout faite des copies pour le juge.
Elle sera contrainte de réagir.

dine · Answer

Nous sommes passés au JAF fin Juin 2011 , le délibéré de fin Août m'a débouté de ma demande dans la mesure où mon ex-femme a déclaré sur l'honneur , que ma fille etait toujours à sa charge , qu'elle ne travaillait pas , et qu'elle ne percevait aucune allocation du pool emploi . Je fais donc appel à ce jugement , mais j'ai besoin d'avoir des justificatifs de situation de ma fille . Mon avocat a t'il le pouvoir de faire les démarches d'obtention de ces documents ?

sophiag · Answer

Re
J'ai supprimée ma réponse car j'ai mieux à vous proposer
Vous pouvez aller consulter la feuille d'impot de votre fille ou votre ex femme ou les deux aux centre d'impots de leur résidence et vous direz qu'en vertu de l'article L111.1 et L111.2 du livres de procédures fiscales et si ils refusent, vous faites un recours hiérachique .
Vous imprimez avec vous ces articles de loi et vous pouvez la consulter sur place, n'oubliez pas de prendre un stylo, papier car vous ne pouvez en faire une photocopie en revanche 
Voila une piste , parlez en à votre avocat qui devrait connaitre

dine · Answer

Merci beaucoup pour votre aide , et au niveau attestation de domicile de ma fille , pour prouver qu'elle ne réside pas chez sa mère , puis-je m'adresser à la mairie de sa ville ?

sophiag · Answer

Je ne sais pas par contre la, mais sur la feuille d'impot, vous aurez les renseignements concernant la résidence de votre fille ou chez votre ex ou chez elle .

dine · Answer

Encore une question : l'avoué de justice que je dois prendre pour faire appel auprès du tribunal de versailles est-il habilité à faire les démarches auprès des employeurs de ma fille , ou auprès de la caisse de l'assurance retraite , pour obtenir les justificatifs dont j'ai besoin , car ni mon avocat , ni l'huissier à qui j'avais contacté , ne pouvaient entreprendre cette démarche .

dine · Answer

De quelle manière dois - je procéder ? Par courrier avec copie de la décision de justice ? En me déplaçant muni d'un extrait de naissance ?

sophiag · Answer

Vous n'avez pas pouvoir d'aller chez les employeurs , uniquemnents les impots

dine · Answer

Je me suis connecté sur le site de la caisse de l'assurance retraite et j'ai obtenu l'imprimé de l'historique des 3 dernières années de cotisations de ma fille , avec les noms des employeurs , mais il est indiqué qu'en aucun cas ce document ne peut faire valoir mes droits . Comment puis - je obtenir la validation de ces données , et est-il vrai qu'une rémunération au dessus de 57% du SMIC permet de saisir le JAF pour demander l'arrêt du versement de la pension alimentaire ?

sophiag · Answer

Bonjour 
Cela dépend! 
La conexion sur l'assurance retraite est à votre nom ou vous voyez les cotisations de votre fille ?
Comment avez vous pu acceder dedans ?

dine · Answer

l'année dernière ma fille est venue vivre chez moi durant quelques mois . Pour la médaille du travail , j avais besoin d'un relevé de carrière , nous avons donc ouvert un compte chacun ; en prenant soin tous les deux , de prendre notre mot de passe habituel pour être sûrs de ne pas l'oublier . Là n'est pas le problème car cela n'a pas de valeur juridique . Avez vous la réponse pour ces deux questions ?

sophiag · Answer

Si vous avez pris connaissance de la situation de votre fille par un moyen dit " illégal" , vous ne pouvez pas vous en servir, vous pouvez juste prendre les renseignements pour vous.
Concernant les revenus de votre fille, c'est le juge qui appréciera si son salaire est fixe , en CDI et sufisant pour vivre 
Je ne connais pas ces points la , donc je ne peux pas vous répondre avec certittude
La loi dit que votre fille doit avoir un emploi fixe

dine · Answer

Je compte me rendre à l'hôtel des impôts pour consulter les déclarations , ma fille travaille tout près de là , pensez vous que des photos en uniforme de l'enseigne pour laquelle elle travaille , soient suffisantes pour remettre en cause la déclaration de sa mère , qui atteste que ma fille ne travaille pas ? Ou puis - tenter de convaincre les RH de m'attester que ma fille fait bien partie de leurs effectifs ?

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