URGENT probléme avec compromis et avenant
jerk974
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Modifié par jerk974 le 23/09/2011 à 05:46
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 23 sept. 2011 à 09:05
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 23 sept. 2011 à 09:05
Bonjour,
En décembre 2009, nous avons signé un compromis (vendeur) pour la vente d'un terrain (sans clause de substitution). Puis en juin 2010, nous avons signé un avenant pour subsituer (l'acheteur crée un SCCV). Au mois de février 2011, nous avons signé un deuxième avenant pour augmenter la date d'obtention du prêt (04/2011), avec un date de réalisation de l'acte au plus tard le 30/06/2011. Au jour d'aujourd'hui (23/09/2011), l'acheteur ne peut plus faire ce dossier, il a donc trouvé une autre entreprise (sociéte d'économie mixte) pour reprendre le projet. Etant donné que le compromis initial a plus de 18 mois et qu'il n'y a pas eu dé dépôt de garantie, est -ce que aujourd'hui je peux m'orienter vers un autre acheteur et donc refuser de faire encore une substitution?
Je vous remercie par avance
En décembre 2009, nous avons signé un compromis (vendeur) pour la vente d'un terrain (sans clause de substitution). Puis en juin 2010, nous avons signé un avenant pour subsituer (l'acheteur crée un SCCV). Au mois de février 2011, nous avons signé un deuxième avenant pour augmenter la date d'obtention du prêt (04/2011), avec un date de réalisation de l'acte au plus tard le 30/06/2011. Au jour d'aujourd'hui (23/09/2011), l'acheteur ne peut plus faire ce dossier, il a donc trouvé une autre entreprise (sociéte d'économie mixte) pour reprendre le projet. Etant donné que le compromis initial a plus de 18 mois et qu'il n'y a pas eu dé dépôt de garantie, est -ce que aujourd'hui je peux m'orienter vers un autre acheteur et donc refuser de faire encore une substitution?
Je vous remercie par avance
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kasom
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Modifié par kasom le 23/09/2011 à 09:05
Modifié par kasom le 23/09/2011 à 09:05
Bonjour
ça sent l'arnaque de la part de l'acheteur qui cherche à mon humble avis à revendre le terrain plus cher ....
je vous conseille donc de vous rapprocher de votre notaire afin de casser le compromis ( il va vous donner la marche à suivre ) et reprendre votre liberté .
c'est un terrain sur lequel vous ne pouvez construire qu'un seul lot ?
Pour le prochain compromis, exigez un dépôt de garantie, et demandez au notaire de préciser qu'en cas de non respect des clauses suspensives ( dépôt pc, obtention de prêt ..) le compromis devient caduc à chaque foi ! ( ce qui vous permettra de reprendre votre liberté immédiatement ) , et non pas une obligation de faire ceci ou cela ....( formule usuelle des compromis informatisés des notaires )
ça sent l'arnaque de la part de l'acheteur qui cherche à mon humble avis à revendre le terrain plus cher ....
je vous conseille donc de vous rapprocher de votre notaire afin de casser le compromis ( il va vous donner la marche à suivre ) et reprendre votre liberté .
c'est un terrain sur lequel vous ne pouvez construire qu'un seul lot ?
Pour le prochain compromis, exigez un dépôt de garantie, et demandez au notaire de préciser qu'en cas de non respect des clauses suspensives ( dépôt pc, obtention de prêt ..) le compromis devient caduc à chaque foi ! ( ce qui vous permettra de reprendre votre liberté immédiatement ) , et non pas une obligation de faire ceci ou cela ....( formule usuelle des compromis informatisés des notaires )
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