Intérêts sur reconnaissance de dette
Dominique
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22 sept. 2011 à 19:41
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 23 sept. 2011 à 09:16
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Skanvak
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23 sept. 2011 à 09:16
23 sept. 2011 à 09:16
Non, vous n'avez pas stipulez d'intérêt dans l'acte donc vous ne pouvez pas les réclamer.