Intérêts sur reconnaissance de dette
Dominique
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors de mon divorce, il y a 4 ans, nous avons fait un partage de biens avec mon ex-mari et il ne m'a donné que la moitié de la somme qui me revenait. Pour l'autre moitié, il m'a signé une reconnaissance de dette avec une date butoir de 10 ans. Je suis actuellement dans le besoin et j'aurai besoin de la somme qu'il me doit. Ne pensant pas, lui comme moi, qu'il allait aller au bout du terme fixé, nous n'avons pas inscrit de taux d'intérêts sur cette reconnaissance. Puis-je lui réclamer, lorsqu'il me réglera cette somme les intérêts sur cette dette et si oui, à quel taux? La somme qu'il me doit est importante, mais si il va au terme de ces 10 ans, ça ne vaudra plus la même chose...
Merci pour toute réponse à ce sujet...
Lors de mon divorce, il y a 4 ans, nous avons fait un partage de biens avec mon ex-mari et il ne m'a donné que la moitié de la somme qui me revenait. Pour l'autre moitié, il m'a signé une reconnaissance de dette avec une date butoir de 10 ans. Je suis actuellement dans le besoin et j'aurai besoin de la somme qu'il me doit. Ne pensant pas, lui comme moi, qu'il allait aller au bout du terme fixé, nous n'avons pas inscrit de taux d'intérêts sur cette reconnaissance. Puis-je lui réclamer, lorsqu'il me réglera cette somme les intérêts sur cette dette et si oui, à quel taux? La somme qu'il me doit est importante, mais si il va au terme de ces 10 ans, ça ne vaudra plus la même chose...
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