Suite au décès de papa.....
flo
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents se sont mariés en prenant le régime de la communauté universelle.
Je suis fille unique.
Papa est décédé le 21 Février 2011, suite à cela maman a envoyé un acte de décés aux impots.
Les impots lui ont dit de passer par un notaire pour faire une évaluation de sa propriété.
Celle ci a été faite par le fils du notaire, qui est agent immobilier.
Après l'évaluation de la maison, qui a duré tout au plus 20 minutes, maman a été convoqué chez le notaire qui lui a demandé de régler la somme de 3500€ qui correspondrait à l'évaluation de la maison.
Pouvez vous m'aider car je ne comprend pas pourquoi il y a eu évaluation puisque maman à l'usufruit de la maison et que je suis la seule héritière et surtout pourquoi lui demander cette grosse somme.
Sur quoi se base-t-il pour arriver à cette somme.
Je compte sur vous pour me guider et me donner des réponses
Cordialement
Mme
Mes parents se sont mariés en prenant le régime de la communauté universelle.
Je suis fille unique.
Papa est décédé le 21 Février 2011, suite à cela maman a envoyé un acte de décés aux impots.
Les impots lui ont dit de passer par un notaire pour faire une évaluation de sa propriété.
Celle ci a été faite par le fils du notaire, qui est agent immobilier.
Après l'évaluation de la maison, qui a duré tout au plus 20 minutes, maman a été convoqué chez le notaire qui lui a demandé de régler la somme de 3500€ qui correspondrait à l'évaluation de la maison.
Pouvez vous m'aider car je ne comprend pas pourquoi il y a eu évaluation puisque maman à l'usufruit de la maison et que je suis la seule héritière et surtout pourquoi lui demander cette grosse somme.
Sur quoi se base-t-il pour arriver à cette somme.
Je compte sur vous pour me guider et me donner des réponses
Cordialement
Mme
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3 réponses
Vraisemblablement, cette somme correspond aux 'frais de notaire', et est basée sur la valeur de la succession de votre père.
Le calcul est complexe, et comprend des frais d'acte fixes, et des frais proportionnels.
Le calcul est complexe, et comprend des frais d'acte fixes, et des frais proportionnels.
Bonjour
Merci pour ces renseignements mais qu'es-ce-que les frais d'actes fixes et les frais proportionnels.
Les notaires n'ont pas de barêmes limités
Je trouve que la somme est élevée quand même
Cordialement
Mme Laisné
Merci pour ces renseignements mais qu'es-ce-que les frais d'actes fixes et les frais proportionnels.
Les notaires n'ont pas de barêmes limités
Je trouve que la somme est élevée quand même
Cordialement
Mme Laisné
Le barème des frais de notaires est fixé par la loi.
Vous pouvez consulter ce barème sur
https://www.service-public.fr
Notez que ce barème est HT, il faut ajouter 19,5% de TVA pour obtenir le barème TTC.
En principe, ces frais sont de 1,5%-2% de l'actif successoral.
Vous pouvez consulter ce barème sur
https://www.service-public.fr
Notez que ce barème est HT, il faut ajouter 19,5% de TVA pour obtenir le barème TTC.
En principe, ces frais sont de 1,5%-2% de l'actif successoral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...