Surplomb climations
Jany
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Mon voisin a installé à mon insu deux groupes de climatisation en surplomb de mon toit (montage sur barres métalliques scellées dans un mur mitoyen). Un solin de protection avait été réalisé. C'est dans le cadre d'une révision de toiture (suite à un orage et quelques infiltrations) que je me suis aperçu de cela. Constat du maçon : climatisations en surplomb et solin détérioré. Quels sont mes droits et mes devoirs dans une telle situation.
Merci
Mon voisin a installé à mon insu deux groupes de climatisation en surplomb de mon toit (montage sur barres métalliques scellées dans un mur mitoyen). Un solin de protection avait été réalisé. C'est dans le cadre d'une révision de toiture (suite à un orage et quelques infiltrations) que je me suis aperçu de cela. Constat du maçon : climatisations en surplomb et solin détérioré. Quels sont mes droits et mes devoirs dans une telle situation.
Merci
A voir également:
- Modèle servitude de surplomb
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
1 réponse
bonjour
votre droit est de pouvoir faire supprimer cet empiètement sur votre propriété, sur le fondement des articles 544,545 et 552cc et mettre les frais de réparation du solin à charge de celui qui l'a détérioré, sur le fondement de 1382cc, pour autant sur ce dernier point que vous déteniez la preuve de l'identité du responsable.
Quels sont mes droits et mes devoirs dans une telle situation.
votre droit est de pouvoir faire supprimer cet empiètement sur votre propriété, sur le fondement des articles 544,545 et 552cc et mettre les frais de réparation du solin à charge de celui qui l'a détérioré, sur le fondement de 1382cc, pour autant sur ce dernier point que vous déteniez la preuve de l'identité du responsable.
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