Surplomb climations
Jany
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22 sept. 2011 à 19:35
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 sept. 2011 à 20:02
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 sept. 2011 à 20:02
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- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
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aie mac
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3 avril 2016
1 327
22 sept. 2011 à 20:02
22 sept. 2011 à 20:02
bonjour
votre droit est de pouvoir faire supprimer cet empiètement sur votre propriété, sur le fondement des articles 544,545 et 552cc et mettre les frais de réparation du solin à charge de celui qui l'a détérioré, sur le fondement de 1382cc, pour autant sur ce dernier point que vous déteniez la preuve de l'identité du responsable.
Quels sont mes droits et mes devoirs dans une telle situation.
votre droit est de pouvoir faire supprimer cet empiètement sur votre propriété, sur le fondement des articles 544,545 et 552cc et mettre les frais de réparation du solin à charge de celui qui l'a détérioré, sur le fondement de 1382cc, pour autant sur ce dernier point que vous déteniez la preuve de l'identité du responsable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...