Jugement contrdictoire premier ressort
veve73
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veve73 Messages postés 773 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai ete comdamnés le 4 jui 2009a payer a orange une certaine somme,il est noter que:dit que ces sommes devront etre regles avant le 12 de chaque mois,et pour la premiere fois le mois suivant la signification de la presente;
dit n'y avoir lieu a execution provisoire
cela fait maintenant deux et e jugement n'as pas ete signifié par la partie adverse ,
ce jugement est il toujours valable ou pas ?
si oui on t il le droit de prelever sur mon compte sans avoir signifier ce jugement?
j'ai ete comdamnés le 4 jui 2009a payer a orange une certaine somme,il est noter que:dit que ces sommes devront etre regles avant le 12 de chaque mois,et pour la premiere fois le mois suivant la signification de la presente;
dit n'y avoir lieu a execution provisoire
cela fait maintenant deux et e jugement n'as pas ete signifié par la partie adverse ,
ce jugement est il toujours valable ou pas ?
si oui on t il le droit de prelever sur mon compte sans avoir signifier ce jugement?
A voir également:
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