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Jugement contrdictoire premier ressort

veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 22 sept. 2011 à 18:40
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 30 sept. 2011 à 12:40
Bonjour,

j'ai ete comdamnés le 4 jui 2009a payer a orange une certaine somme,il est noter que:dit que ces sommes devront etre regles avant le 12 de chaque mois,et pour la premiere fois le mois suivant la signification de la presente;
dit n'y avoir lieu a execution provisoire

cela fait maintenant deux et e jugement n'as pas ete signifié par la partie adverse ,
ce jugement est il toujours valable ou pas ?
si oui on t il le droit de prelever sur mon compte sans avoir signifier ce jugement?

2 réponses

Réponse 1 / 2
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 253
22 sept. 2011 à 19:48
l'article 478 du Nouveau code de procédure civile s'applique t il ?
c'est six mois normalement
il est dit :par jugement rendu publiquement,contradictoirement et en premier resort.....
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