Permis de construire

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Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'un appartement au rez de chaussée donnant sur une cours d'environ 4m de large terminé par un mur de 2m de haut.

Le terrain derrière la cours vient d'être vendu et nous avons appris qu'une demande de permis de construire pour une résidence venait d'être déposé.

Les promoteurs peuvent ils construire le long de notre mur (soit à 4m de nos fenêtres) et sur une hauteur de 12m ? (hauteur de notre immeuble)
Ce genre de construction nous couperait de la lumière.

J'ai essayé de faire un schéma ...

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Appartement
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Cours
mur 2m
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Future Résidence
12m
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Merci par avance.

4 réponses

kasom Messages postés 31968 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 898
 
Bonjour

hélas, vous avez peu de chances d'obtenir gain de cause si le PLU permet cette hauteur

http://www.jurisprudentes.net/Trouble-anormal-de-voisinage.html
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Même a 4m de nos fenêtre, et de celles des voisin? (dessus et a coté?)
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kasom Messages postés 31968 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 898
 
OUI ; il est en limite de propriété ....vous seriez à 3 m, vous ne pourriez rien faire non plus
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Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 319
 
Bonjour

Cependant, en argumentant, rien n'empêche de faire un recours contre le permis de construire mais il faudra que les arguments aient du poids...
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Ok, merci
Je pensais qu'il y avait des notions de luminosité dans les PLU
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