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Professionnel de l'immobilier?

RAPT - 22 sept. 2011 à 18:22
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 sept. 2011 à 19:28
Bonjour,

Suite à un problème de rétractation pour la vente d'un appartement,pouvez-vous me dire si un notaire est considéré comme "professionnel de l'immobilier"(loi SRU).

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 sept. 2011 à 19:28
Bonsoir

développez votre question, elle est incompréhensible ...
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