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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes en droit de demander l'annulation de la vente et de mettre en cause la responsabilité du notaire si vous avez subi un préjudice.
En effet, la responsabilité du notaire est engagée en cas :
* d'erreur, d'omission ou de négligence qui entraînerait l'irrégularité d'un acte (exemple : évaluation insuffisante dans une déclaration de succession),
* de manquement à son devoir de conseil (exemple : omission d'une information à l'égard de ses clients).
Vous êtes en droit de demander l'annulation de la vente et de mettre en cause la responsabilité du notaire si vous avez subi un préjudice.
En effet, la responsabilité du notaire est engagée en cas :
* d'erreur, d'omission ou de négligence qui entraînerait l'irrégularité d'un acte (exemple : évaluation insuffisante dans une déclaration de succession),
* de manquement à son devoir de conseil (exemple : omission d'une information à l'égard de ses clients).