Servitude de canalisation sur terrain
Bonjour,
nous avons signés le sous sains pour un terrain, le problème c'est le jour de la signature on nous apprend qu'il y a une servitude de canalisation et selon le notaire elle ne passe pas sur notre terrain avec plan a l"appuis et marquage de la servitude sur le terrain voisin, de plus le notaire a rajouter sur le sous sain que le vendeur declare que le terrain n'est grévé d'aucune servitude. de plus si il y avait une servitude le notaire et dans l'obligation de me faire part des obligations lié a cette sevitude.
Aujourd'hui le vendeur me dit que selon le géomètre la servitude passe sur mon terrain quel son mes recours puis je la faire retirer.
Merci c'est urgent
nous avons signés le sous sains pour un terrain, le problème c'est le jour de la signature on nous apprend qu'il y a une servitude de canalisation et selon le notaire elle ne passe pas sur notre terrain avec plan a l"appuis et marquage de la servitude sur le terrain voisin, de plus le notaire a rajouter sur le sous sain que le vendeur declare que le terrain n'est grévé d'aucune servitude. de plus si il y avait une servitude le notaire et dans l'obligation de me faire part des obligations lié a cette sevitude.
Aujourd'hui le vendeur me dit que selon le géomètre la servitude passe sur mon terrain quel son mes recours puis je la faire retirer.
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes en droit de demander l'annulation de la vente et de mettre en cause la responsabilité du notaire si vous avez subi un préjudice.
En effet, la responsabilité du notaire est engagée en cas :
* d'erreur, d'omission ou de négligence qui entraînerait l'irrégularité d'un acte (exemple : évaluation insuffisante dans une déclaration de succession),
* de manquement à son devoir de conseil (exemple : omission d'une information à l'égard de ses clients).
Vous êtes en droit de demander l'annulation de la vente et de mettre en cause la responsabilité du notaire si vous avez subi un préjudice.
En effet, la responsabilité du notaire est engagée en cas :
* d'erreur, d'omission ou de négligence qui entraînerait l'irrégularité d'un acte (exemple : évaluation insuffisante dans une déclaration de succession),
* de manquement à son devoir de conseil (exemple : omission d'une information à l'égard de ses clients).