Chèques impayés de mes clients
malinia
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 sept. 2011 à 12:29
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 sept. 2011 à 12:29
A voir également:
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3 réponses
chiquefille
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22 sept. 2011 à 11:27
22 sept. 2011 à 11:27
bonjour,
Commencer par envoyer un premier courrier avec 1er rappel
Au bout de 10-15j si pas de paiement envoyez un 2eme rappel
Et si toujours rien dernier rappel avant huissier ( histoire de leur faire peur). En général ca devrait se débloquer.
Bon courage
PS : il existe des carnet spéciaux où il y a ecrit 1er 2em dernier rappel.
Commencer par envoyer un premier courrier avec 1er rappel
Au bout de 10-15j si pas de paiement envoyez un 2eme rappel
Et si toujours rien dernier rappel avant huissier ( histoire de leur faire peur). En général ca devrait se débloquer.
Bon courage
PS : il existe des carnet spéciaux où il y a ecrit 1er 2em dernier rappel.
Je vous recopie ma réponse à un autre internaute ce jour.
Notez bien pour les frais.
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
Notez bien pour les frais.
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
nemrod18
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23 sept. 2011 à 12:29
23 sept. 2011 à 12:29
Bonjour,
Il convient de préciser qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, les frais d'actes de l'huissier sont à la charge du créancier et que dans votre cas, ils dépasseront le montant du chèque.
Il est quelques fois plus rentable de passer en pertes et profits ce qui permet de récupérer la TVA et le reste en négatif. (à voir avec votre expert comptable).
Il convient de préciser qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, les frais d'actes de l'huissier sont à la charge du créancier et que dans votre cas, ils dépasseront le montant du chèque.
Il est quelques fois plus rentable de passer en pertes et profits ce qui permet de récupérer la TVA et le reste en négatif. (à voir avec votre expert comptable).
La législation juridique et financière évolue en permanence...