Régime de la participation aux acquêts
primavera
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22 sept. 2011 à 09:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2011 à 09:33
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A voir également:
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condorcet
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22 sept. 2011 à 09:33
22 sept. 2011 à 09:33
Mon mari étant chef d'entreprise lors de notre mariage
Il était donc "propriétaire" de son entreprise (ou des parts).
Sa vente n'est pas un "acquêt".
Le produit de cette vente est réemployé dans l'acquision d'un bien immobilier qui devient à son tour un bien "personnel" à votre mari par substitution.
Il devra le faire savoir au notaire devant recevoir l'acte d'acquisition de l'appartement afin que mention soit faite dans l'acte de ce remploi.
Il était donc "propriétaire" de son entreprise (ou des parts).
Sa vente n'est pas un "acquêt".
Le produit de cette vente est réemployé dans l'acquision d'un bien immobilier qui devient à son tour un bien "personnel" à votre mari par substitution.
Il devra le faire savoir au notaire devant recevoir l'acte d'acquisition de l'appartement afin que mention soit faite dans l'acte de ce remploi.