Régime de la participation aux acquêts
primavera
-
22 sept. 2011 à 09:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2011 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2011 à 09:33
A voir également:
- Régime de la participation aux acquêts
- Régimes de retraite - Guide
- Les pensions de retraite du mois d'août arrivent déjà sur les comptes, voici leurs dates de virement - Accueil - Actualité juridique et financière
- Hébergé avec participation aux frais definition - Forum RSA
- Attestation de participation aux charges - Forum Louer un logement
- Accident de travail et prime de participation forum - Forum CDI
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
22 sept. 2011 à 09:33
22 sept. 2011 à 09:33
Mon mari étant chef d'entreprise lors de notre mariage
Il était donc "propriétaire" de son entreprise (ou des parts).
Sa vente n'est pas un "acquêt".
Le produit de cette vente est réemployé dans l'acquision d'un bien immobilier qui devient à son tour un bien "personnel" à votre mari par substitution.
Il devra le faire savoir au notaire devant recevoir l'acte d'acquisition de l'appartement afin que mention soit faite dans l'acte de ce remploi.
Il était donc "propriétaire" de son entreprise (ou des parts).
Sa vente n'est pas un "acquêt".
Le produit de cette vente est réemployé dans l'acquision d'un bien immobilier qui devient à son tour un bien "personnel" à votre mari par substitution.
Il devra le faire savoir au notaire devant recevoir l'acte d'acquisition de l'appartement afin que mention soit faite dans l'acte de ce remploi.