Régime de la participation aux acquêts

primavera - 22 sept. 2011 à 09:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2011 à 09:33
Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens avec participation aux acquêts.

1/ je voudrais savoir si le calcul de la créance de participation se fait de la même façon en cas de divorce (2 personnes en cause) et en cas de décès d'un des 2 conjoints (conjoint survivant + héritiers en cause) ?

2/ Mon mari étant chef d'entreprise lors de notre mariage, nous avons opté pour l'exclusion des biens professionnels de façon à ce qu'en cas de divorce, son activité ne soit pas compromise.
Aujourd'hui, il est retraité et a vendu son entreprise. Avec cet argent, il souhaite acheter un appartement. Est ce que le fait d'acheter cet appartement avec l'argent issu de la vente de ses biens professionnels (des parts de société en l'occurence) exclut cet appartement du calcul de la créance de participation en cas de décès de mon conjoint ? Cette exclusion des biens professionnels est elle valide tant qu'il y a activité professionnelle ou reste t-elle valide même après cessation de ladite activité ?

Merci de vos réponses.
Cordialement.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
22 sept. 2011 à 09:33
Mon mari étant chef d'entreprise lors de notre mariage
Il était donc "propriétaire" de son entreprise (ou des parts).
Sa vente n'est pas un "acquêt".
Le produit de cette vente est réemployé dans l'acquision d'un bien immobilier qui devient à son tour un bien "personnel" à votre mari par substitution.
Il devra le faire savoir au notaire devant recevoir l'acte d'acquisition de l'appartement afin que mention soit faite dans l'acte de ce remploi.
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