Vente après succession d'un bien en indivisio
Résolu
tang
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22 sept. 2011 à 09:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2011 à 12:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2011 à 12:49
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3 réponses
Skanvak
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Modifié par Skanvak le 22/09/2011 à 15:06
Modifié par Skanvak le 22/09/2011 à 15:06
Oui, les droits dus sur une licitaiton de biens successoraux passent de 1,1% à 2,5% à partir du 1er janvier 2012.
Cordialement,
Skanvak
Cordialement,
Skanvak
merci de votre réponse mais on m'a parlé d'un délai de 10 mois après le décés
y a t'il une date limite
y a t'il une date limite
Skanvak
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22 sept. 2011 à 11:55
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Je ne vois pas de quel délai il s'agit.
condorcet
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22 sept. 2011 à 12:49
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merci de votre réponse mais on m'a parlé d'un délai de 10 mois après le décés
L'opération projetée s'analyse en un partage.
S'il intervient dans le délai de 10 mois, il est inutile de publier au préalable une attestation successorale de propriété qui est le "titre de propriété" des héritiers.
Ce qui a pour conséquence d'éviter des frais.
De plus, les cessions de droits indivis entre coindivisaires ayant pour objet de faire cesser l'indivision ne sont jamais assujetties à l'impôt sur la plus-value.
L'opération projetée s'analyse en un partage.
S'il intervient dans le délai de 10 mois, il est inutile de publier au préalable une attestation successorale de propriété qui est le "titre de propriété" des héritiers.
Ce qui a pour conséquence d'éviter des frais.
De plus, les cessions de droits indivis entre coindivisaires ayant pour objet de faire cesser l'indivision ne sont jamais assujetties à l'impôt sur la plus-value.
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