Vente après succession d'un bien en indivisio
Résolu
tang
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père est décédé en janvier il laisse une maison qui est en indivision entre ses deux fils, l'un des deux veut racheter la part de l'autre (la succession est finie) y a t'il un interet a faire les choses rapidement pour des frais moindres ?
Mon beau père est décédé en janvier il laisse une maison qui est en indivision entre ses deux fils, l'un des deux veut racheter la part de l'autre (la succession est finie) y a t'il un interet a faire les choses rapidement pour des frais moindres ?
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3 réponses
Oui, les droits dus sur une licitaiton de biens successoraux passent de 1,1% à 2,5% à partir du 1er janvier 2012.
Cordialement,
Skanvak
Cordialement,
Skanvak
merci de votre réponse mais on m'a parlé d'un délai de 10 mois après le décés
y a t'il une date limite
y a t'il une date limite
merci de votre réponse mais on m'a parlé d'un délai de 10 mois après le décés
L'opération projetée s'analyse en un partage.
S'il intervient dans le délai de 10 mois, il est inutile de publier au préalable une attestation successorale de propriété qui est le "titre de propriété" des héritiers.
Ce qui a pour conséquence d'éviter des frais.
De plus, les cessions de droits indivis entre coindivisaires ayant pour objet de faire cesser l'indivision ne sont jamais assujetties à l'impôt sur la plus-value.
L'opération projetée s'analyse en un partage.
S'il intervient dans le délai de 10 mois, il est inutile de publier au préalable une attestation successorale de propriété qui est le "titre de propriété" des héritiers.
Ce qui a pour conséquence d'éviter des frais.
De plus, les cessions de droits indivis entre coindivisaires ayant pour objet de faire cesser l'indivision ne sont jamais assujetties à l'impôt sur la plus-value.
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