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1 réponse
Le vendeur a la commande a du vous faire signer une fiche descriptive ou fiche signalétique de votre reprise indiquant son prix.
Si celle ci est signée des 2 parties [acheteur et vendeur] , le prix de la reprise n'est plus discutable , car elle engage les 2 parties .
Idem si le bon de commade est signé par les deux parties.
Voic le texte légal.
"Le bon de commande proposé par le vendeur est analysé en Droit comme une offre permanente de véhicules a la clientele.
Il suffit que l'accord du client soit concretisé par sa signature pour que il y ait contrat.
Les deux parties sont définitivement engagées et un double du bon de commande doit etre remis immediatement après la signature par ce dernier."
Si celle ci est signée des 2 parties [acheteur et vendeur] , le prix de la reprise n'est plus discutable , car elle engage les 2 parties .
Idem si le bon de commade est signé par les deux parties.
Voic le texte légal.
"Le bon de commande proposé par le vendeur est analysé en Droit comme une offre permanente de véhicules a la clientele.
Il suffit que l'accord du client soit concretisé par sa signature pour que il y ait contrat.
Les deux parties sont définitivement engagées et un double du bon de commande doit etre remis immediatement après la signature par ce dernier."
La législation juridique et financière évolue en permanence...