Remise des clés.
Bastien
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie car il n'a pas utilisé les 3 mois qu'il avait pour faire l'état des lieux: la remise des clés s'est faite 1 mois après la date de fin du préavis. Il garde mon dépôt pour payer le mois "en plus". Comment puis-je récupérer mon argent?
Merci.
Bastien
Mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie car il n'a pas utilisé les 3 mois qu'il avait pour faire l'état des lieux: la remise des clés s'est faite 1 mois après la date de fin du préavis. Il garde mon dépôt pour payer le mois "en plus". Comment puis-je récupérer mon argent?
Merci.
Bastien
1 réponse
Bonjour,
le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés. Si les clés ont été rendues 1 mois après la fin du préavis, il est normal que le propriétaire garde le montant du loyer sur le DG; il n'avait pas les clés pour relouer. Il fallait faire le nécessaire avant et aucune possibilité de le récupérer.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés. Si les clés ont été rendues 1 mois après la fin du préavis, il est normal que le propriétaire garde le montant du loyer sur le DG; il n'avait pas les clés pour relouer. Il fallait faire le nécessaire avant et aucune possibilité de le récupérer.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Dans mon cas précis, j'avais envoyé mes disponibilités au propriétaire, lui était en vacances, puis indisponible car habitant très loin de l'immeuble qu'il loue. C'est clairement une arnaque mais je ne trouve pas de texte de loi s'y référant.
Cordialement.
a quelle date avez vous envoyé votre préavis ? A quelle date votre propriétaire a-t-il signé l'AR ?
Cordialement