Remise des clés.

Bastien -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 21 sept. 2011 à 21:12

Bonjour,

Mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie car il n'a pas utilisé les 3 mois qu'il avait pour faire l'état des lieux: la remise des clés s'est faite 1 mois après la date de fin du préavis. Il garde mon dépôt pour payer le mois "en plus". Comment puis-je récupérer mon argent?

Merci.

Bastien

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Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773

Bonjour,
le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés. Si les clés ont été rendues 1 mois après la fin du préavis, il est normal que le propriétaire garde le montant du loyer sur le DG; il n'avait pas les clés pour relouer. Il fallait faire le nécessaire avant et aucune possibilité de le récupérer.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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1. Bastien
  
  Bonjour,
  
  Merci pour votre réponse. Dans mon cas précis, j'avais envoyé mes disponibilités au propriétaire, lui était en vacances, puis indisponible car habitant très loin de l'immeuble qu'il loue. C'est clairement une arnaque mais je ne trouve pas de texte de loi s'y référant.
  
  Cordialement.
  
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2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  Bonjour,
  a quelle date avez vous envoyé votre préavis ? A quelle date votre propriétaire a-t-il signé l'AR ?
  
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3. Bastien
  
  Et bien le préavis a été envoyé le 16/04 signé le 17/04... l'état des lieux a été fais le 16 aout, avec la remise des clés! C'est une situation assez rare je pense...
  
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4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  Donc le propriétaire peut garder sur le DG le loyer pour la période du 17/07 au 16/08, date de remise des clés ayant été postérieure a la fin du préavis.
  Cordialement
  
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Remise des clés.

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