Donnation entre époux
Jean-Michel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez-vous me renseigner : < 1> suite a la donnation entre époux faite devant Notaire = si l'un des deux époux décéde la personne restante a la possiblité de rester dans son appartement ayant un enfant - /// <2> suite a un déces de l'un des deux époux = connaitre les formalités de régularisation devant Notaire et combien la part pour un enfant.....
merci de me m'informer...
pouvez-vous me renseigner : < 1> suite a la donnation entre époux faite devant Notaire = si l'un des deux époux décéde la personne restante a la possiblité de rester dans son appartement ayant un enfant - /// <2> suite a un déces de l'un des deux époux = connaitre les formalités de régularisation devant Notaire et combien la part pour un enfant.....
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1 réponse
si l'un des deux époux décéde la personne restante a la possiblité de rester dans son appartement ayant un enfant
Avec ou sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant bénéficie du droit viager d'usage et d'habitation du logement.
connaitre les formalités de régularisation devant Notaire et combien la part pour un enfant.....
Dès le décès aviser le notaire en vue d'assurer les formalités de publicité de la donation au dernier vivant afin que le survivant puisse exercer ses droits.
L'enfant recueillera ce que le conjoint n'aura pas retenu en fonction de ce que cette donation lui permet.
Avec ou sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant bénéficie du droit viager d'usage et d'habitation du logement.
connaitre les formalités de régularisation devant Notaire et combien la part pour un enfant.....
Dès le décès aviser le notaire en vue d'assurer les formalités de publicité de la donation au dernier vivant afin que le survivant puisse exercer ses droits.
L'enfant recueillera ce que le conjoint n'aura pas retenu en fonction de ce que cette donation lui permet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...