Renonciation d heritage
rachou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils de 17ans vient de perdre son père. celui ci était sous curatelle.je ne connais pas la situation exacte des ses finances.je sais juste qu il avait monte un dossier de surendettement?que la voiture qu il possédait était sous mandat de saisie pour amendes impayé.
Je veux refuser l héritage mais en faisant ceci est ce que mon fils pourra hériter des ses grands parents paternel qui sont eux vivant?
merci de vos réponses
mon fils de 17ans vient de perdre son père. celui ci était sous curatelle.je ne connais pas la situation exacte des ses finances.je sais juste qu il avait monte un dossier de surendettement?que la voiture qu il possédait était sous mandat de saisie pour amendes impayé.
Je veux refuser l héritage mais en faisant ceci est ce que mon fils pourra hériter des ses grands parents paternel qui sont eux vivant?
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2 réponses
il y a un délais de 3mois pour refuser l héritage non?
4 mois.
Ce délai n'est pas exactement celui à respecter mais celui pendant lequel les créanciers ne peuvent engager aucune poursuite.
La renonciation peut se décider dans le délai de 10 ans puisqu'à l'issue de délai l'héritier ne peut plus revendiquer la succession.
j ai peur qu autrement des créanciers se réveillent il aura 18 ans fin decembre
je ne veux pas que ça lui tombe dessus
Les créanciers mettront beaucoup de temps avant de s'apercevoir du décès de leur débiteur.
Décembre c'est dans 3 mois. Le lendemain de ses 18 ans, qu'il renonce à la succession.
Et vous n'en entendrez plus parler.
Donc il pourra hériter de la part de son père au décès de ses grands parents?
Oui, puisque les grands-parents ne sont pas responsables des dettes de leur défunt fils.
Votre fils apparaîtra à leur succession en sa qualité d'héritier le plus proche venant en représentation de son père.
4 mois.
Ce délai n'est pas exactement celui à respecter mais celui pendant lequel les créanciers ne peuvent engager aucune poursuite.
La renonciation peut se décider dans le délai de 10 ans puisqu'à l'issue de délai l'héritier ne peut plus revendiquer la succession.
j ai peur qu autrement des créanciers se réveillent il aura 18 ans fin decembre
je ne veux pas que ça lui tombe dessus
Les créanciers mettront beaucoup de temps avant de s'apercevoir du décès de leur débiteur.
Décembre c'est dans 3 mois. Le lendemain de ses 18 ans, qu'il renonce à la succession.
Et vous n'en entendrez plus parler.
Donc il pourra hériter de la part de son père au décès de ses grands parents?
Oui, puisque les grands-parents ne sont pas responsables des dettes de leur défunt fils.
Votre fils apparaîtra à leur succession en sa qualité d'héritier le plus proche venant en représentation de son père.
Je veux refuser l héritage mais en faisant ceci est ce que mon fils pourra hériter des ses grands parents paternel qui sont eux vivant?
Réponse affirmative.
Mais votre fils est également l'héritier de son père.
Etant mineur, sa renonciation doit être autorisée par le Juge des Tutelles.
Attendez qu'il atteigne sa majorité.
Laissez saisir la voiture par le ou les créanciers.
Réponse affirmative.
Mais votre fils est également l'héritier de son père.
Etant mineur, sa renonciation doit être autorisée par le Juge des Tutelles.
Attendez qu'il atteigne sa majorité.
Laissez saisir la voiture par le ou les créanciers.
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