Achat d'un bien en indivision
fabienne
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté mon ami et moi- même, (sans être mariés, ni pacsés ), un appartement en indivision que nous occupons en habitation principale, mes questions sont les suivantes dans le cas ou l'un de nous décède :
- L'appartement appartiendra-t'il de plein droit au survivant, et celui-ci aura-t'il des frais de succession à verser ?
- Nous n'avons pas d'enfants mais est-ce que quelqu'un de nos familles respectives peut demander une part ?
- Si nous allons habiter ailleurs et que nous louons l'appartement, le survivant deviendrait propriétaire à part entière ?
Merci par avance pour vos réponses, et si vous avez un conseil n'hésiter pas à me l'écrire.
A vous lire ,
Recevez, Maître, mes sincères remerciements.
Nous avons acheté mon ami et moi- même, (sans être mariés, ni pacsés ), un appartement en indivision que nous occupons en habitation principale, mes questions sont les suivantes dans le cas ou l'un de nous décède :
- L'appartement appartiendra-t'il de plein droit au survivant, et celui-ci aura-t'il des frais de succession à verser ?
- Nous n'avons pas d'enfants mais est-ce que quelqu'un de nos familles respectives peut demander une part ?
- Si nous allons habiter ailleurs et que nous louons l'appartement, le survivant deviendrait propriétaire à part entière ?
Merci par avance pour vos réponses, et si vous avez un conseil n'hésiter pas à me l'écrire.
A vous lire ,
Recevez, Maître, mes sincères remerciements.
1 réponse
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L'appartement appartiendra-t'il de plein droit au survivant, et celui-ci aura-t'il des frais de succession à verser ?
Non, sauf acquisition avec clause de "tontine".
Nous n'avons pas d'enfants mais est-ce que quelqu'un de nos familles respectives peut demander une part ?
Réponse affirmative.
Si nous allons habiter ailleurs et que nous louons l'appartement, le survivant deviendrait propriétaire à part entière ?
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...