Résiliation abonnement Bouygues
kimcat
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Lillou06300 Messages postés 88 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lillou06300 Messages postés 88 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite résilier mon abonnement mobile chez Bouygues, qui avait une durée d'un an (échéance 6 avril 2012).
le conseiller refuse de me faire bénéficier de la loi Chatel, sous prétexte qu'elle ne s'applique qu'aux abonnements de 24 mois.....
comment faire ?
merci
je souhaite résilier mon abonnement mobile chez Bouygues, qui avait une durée d'un an (échéance 6 avril 2012).
le conseiller refuse de me faire bénéficier de la loi Chatel, sous prétexte qu'elle ne s'applique qu'aux abonnements de 24 mois.....
comment faire ?
merci
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3 réponses
Bonjour
La loi chatel s'applique à tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois hors le tien est de 12 mois donc la loi chatel ne s'applique pas.
Il te faut donc payer les mois restants sauf si tu trouves un motif légitime de résiliation sans frais qui sont:
* Non réception du réseau après vérification cela va de soi (habitation et lieu en dehors réseau)
* Mutation fortuite à l'étranger
* Surendettement, faillite personnelle, redressement judiciaire
* Handicap incompatible avec l'utilisation du tél
* Mise en détention (prison)
* Cas de forces majeurs définis par les tribunaux
* Décès.
La loi chatel s'applique à tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois hors le tien est de 12 mois donc la loi chatel ne s'applique pas.
Il te faut donc payer les mois restants sauf si tu trouves un motif légitime de résiliation sans frais qui sont:
* Non réception du réseau après vérification cela va de soi (habitation et lieu en dehors réseau)
* Mutation fortuite à l'étranger
* Surendettement, faillite personnelle, redressement judiciaire
* Handicap incompatible avec l'utilisation du tél
* Mise en détention (prison)
* Cas de forces majeurs définis par les tribunaux
* Décès.
Votre conseiller a raison.
Vous pouvez vous désengager, moyennant le paiement des mois restants.
Voyez vos conditions générales.
Vous pouvez vous désengager, moyennant le paiement des mois restants.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...