Avis de depot d'acte d'huissier
dora
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Bonjour,
J'ai recu il y a 3 jours un courier d'un huissier de justice. Comment faire pour contester? Voici ma situation: je suis le gerant d'une EURL et l'année 2009 je fait une demande de regularisation pour un futur employé qui est citoyen UE. Je me suis engagé de payer pour OFII la somme de 900€. Par contre la perssonne que je voulais embaucher à trouve les demarches tres longues et il e retourné dans son pays. Donc me voila avec une somme à payer et la personne parti. Alors je ne pas payé. Et voila maintenant un huisser de justice qui me reclame la somme de 1 005,94€. Est que je peut faire une contestation ? Et comment? Merci mille fois de votre aide.
J'ai recu il y a 3 jours un courier d'un huissier de justice. Comment faire pour contester? Voici ma situation: je suis le gerant d'une EURL et l'année 2009 je fait une demande de regularisation pour un futur employé qui est citoyen UE. Je me suis engagé de payer pour OFII la somme de 900€. Par contre la perssonne que je voulais embaucher à trouve les demarches tres longues et il e retourné dans son pays. Donc me voila avec une somme à payer et la personne parti. Alors je ne pas payé. Et voila maintenant un huisser de justice qui me reclame la somme de 1 005,94€. Est que je peut faire une contestation ? Et comment? Merci mille fois de votre aide.
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1 réponse
L'acte d'huissier fait-il suite à un ordre exécutoire d'une décision de justice?
Dans le cas contraire ne bougez pas puisqu'il n'y a aucune décision de justice à votre encontre.
S'il n' y a pas de procédure judiciaire engagée dans les deux ans à partir de votre engagement la créance s'éteindra et sera irrécouvrable.
Dans le cas contraire ne bougez pas puisqu'il n'y a aucune décision de justice à votre encontre.
S'il n' y a pas de procédure judiciaire engagée dans les deux ans à partir de votre engagement la créance s'éteindra et sera irrécouvrable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
allez chercher le dossier à l'étude de l'huissier, vous devriez avoir inclus dans le dossier la démarche à suivre pour contester devant la juridiction compétente.
Cordialement
Vous devriez tout de même contacter l'organisme à qui vous devez cette somme, leur expliquer votre cas pour savoir si une solution peut s'envisager