Mon bailleur refuse de me fournir les justificatifs des charges récupérables

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anemonedemer
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Bonjour à tous,

Je viens solliciter votre aide car je suis en litige avec mon bailleur.
Je vous passe les détails mais pour vous donner une idée du types de personnage, il faut savoir qu'il m'a menti en me faisant croire qu'un expert est venu chez moi vérifier le logement et aurai attesté que les problème de moisissures étaient dues à un mauvais entretien de ma part(d'une, il ne m'a jamais demandé l'autorisation , de deux il a menti car bizarrement son expert ne lui aurai fourni ni constat, ni devis).

Ci dessous ce que je lui reproche:
- il inclut depuis 2 ans dans les charges locatives l’électricité individuel me fournissant comme justificatif une capture d'écran de son compte bancaire
- dans le contrat de bail il est stipulé que l’électricité est à charge individuel, donc il n'a clairement pas le droit de me revendre de l’électricité
-il me réclame un rappel de charge, or quand je lui demande de me fournir les justificatifs à savoir le décompte des charges individuelles (c'est une copropriété), le mode de répartition et les justificatifs correspondants, il ne me les fourni pas.
- je lui ai demandé de faire des travaux ( installation d'un interrupteur différentiel, d'un groupe de sécurité sur le ballon d'eau chaude et isolation du mur extérieur contre l'humidité), il fait le mort

Je vais quitter le logement bientôt, mais je me demande si il ne m'arnaque pas depuis 2 ans avec le montant des charges, et surtout je ne veux pas payer son rappel de charge sans justificatifs de sa part que je pourrais apporter à un juriste qui me dira si c en'est pas plutôt lui qui me dois des sous.

Pour info, le logement est un 9 mètre carré meublé situé dans un sous sol (avec fenêtre mais c'est une ancienne cave qu'il a rénové). L'eau chaude et le chauffage sont collectifs. Je ne bénéficie pas de l’ascenseur étant dans la cave.Il y a un gardien, et un jardin.Il me faisait payer 50 euros de charges par mois.

J'envisage de le poursuivre en justice en Tribunal d'instance pour me faire rembourser mes deux ans de charges, je trouve suspect qu'il refuse de me fournir les justificatifs.

Je voudrais savoir si cela vous semble une bonne idée, si je risque quelque chose à me faire justice.

Merci beaucoup pour votre aide par avance

2 réponses

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bonjour,

"dans le contrat de bail il est stipulé que l’électricité est à charge individuel, donc il n'a clairement pas le droit de me revendre de l’électricité "
Alors, pourquoi n'avez-vous pas pris votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix ???

il est illégal de revendre de l'électricité pour une location nue, mais - pour une location meublée - c'est tolérée MAIS seulement si les charges sont « forfaitaires » et s'il le locataire dispose d'un sous-compteur... or vous parlez de régularisation des charges... :
dans votre bail comment sont qualifiées les charges ? Au réel ? Ou au forfait ? Si rien n'est spécifié, elles sont réputées être au réel... et bien sûr, sur justificatif (un relevé bancaire n'est pas un justificatif !).

Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3AC82A3DE66B5FF25CE5FCE5C39F7A83.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000028806687&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande de paiement), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


Avant de le poursuivre en justice, un courrier R+AR est obligatoire.
Mettez-le en demeure de vous fournir - sous x jours - les justificatifs de ce qu'il veut vous faire payer et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai ensuite devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

cdt.
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3 avril 2020
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Bonjour,
Consultez l'ADIL au plus vite.
Ce logement n'est pas décent et il n'a pas le droit de le louer.
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