Mon bailleur refuse de me fournir les justificatifs des charges récupérables
lystiana
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mardi 3 mars 2020
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3 mars 2020
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3 mars 2020 à 17:06
Utilisateur anonyme - 3 mars 2020 à 20:10
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djivi38
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17 novembre 2024
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3 mars 2020 à 20:10
3 mars 2020 à 20:10
bonjour,
"dans le contrat de bail il est stipulé que l’électricité est à charge individuel, donc il n'a clairement pas le droit de me revendre de l’électricité "
Alors, pourquoi n'avez-vous pas pris votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix ???
il est illégal de revendre de l'électricité pour une location nue, mais - pour une location meublée - c'est tolérée MAIS seulement si les charges sont « forfaitaires » et s'il le locataire dispose d'un sous-compteur... or vous parlez de régularisation des charges... :
dans votre bail comment sont qualifiées les charges ? Au réel ? Ou au forfait ? Si rien n'est spécifié, elles sont réputées être au réel... et bien sûr, sur justificatif (un relevé bancaire n'est pas un justificatif !).
Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande de paiement), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Avant de le poursuivre en justice, un courrier R+AR est obligatoire.
Mettez-le en demeure de vous fournir - sous x jours - les justificatifs de ce qu'il veut vous faire payer et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai ensuite devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
cdt.
"dans le contrat de bail il est stipulé que l’électricité est à charge individuel, donc il n'a clairement pas le droit de me revendre de l’électricité "
Alors, pourquoi n'avez-vous pas pris votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix ???
il est illégal de revendre de l'électricité pour une location nue, mais - pour une location meublée - c'est tolérée MAIS seulement si les charges sont « forfaitaires » et s'il le locataire dispose d'un sous-compteur... or vous parlez de régularisation des charges... :
dans votre bail comment sont qualifiées les charges ? Au réel ? Ou au forfait ? Si rien n'est spécifié, elles sont réputées être au réel... et bien sûr, sur justificatif (un relevé bancaire n'est pas un justificatif !).
Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande de paiement), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Avant de le poursuivre en justice, un courrier R+AR est obligatoire.
Mettez-le en demeure de vous fournir - sous x jours - les justificatifs de ce qu'il veut vous faire payer et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai ensuite devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
cdt.