Dois-je réintégrer dans la succession de ma mère défunte une somme d'argent (ass

anonyme - 27 nov. 2009 à 15:19
 anonyme - 11 févr. 2010 à 15:06
Dois-je réintégrer dans la succession de ma mère défunte une somme d'argent (assurance-vie remis à mon nom pour achat d'un appartement) ?
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3 réponses

si l'assurance vie ne dépassait pas la part réservataire, part légale pour les enfants en partage, il n'y a pas de réintégration de l'av. Bien cordialement
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Légalement, non car les A.V. sont hors succession, ce qui fait leur force. Et incorporer cette somme dans la déclaration de succession serait absurde, car elle pourrait générer des impôts (supplémentaires). Si vous avez des frère et sœur, non aussi, mais en débattre hors notaire avec eux, car ils vont (à juste titre) réclamer leur part. Il est d'ailleurs probable qu'ils aient la même chose, si vos parents ont pratiqué l'équité entre leurs enfants. Bon courage !
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nonc'est va titre nominatif
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