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11 réponses
Vous ne nous dites pas s’il y eu donation-partage ou testament de la part de votre grand-mère au profit de ses enfants. Combien sont-ils ou elles ? Il faut savoir qu’à défaut de donation-partage ou de testament, les enfants se partagent à égalité les biens mobiliers et immobiliers de leurs parents. Soit : ½ part pour chacun des 2 enfants, 1/3 pour chacun des 3 enfants, ainsi de suite selon le nombre d’enfants. Si l’un des enfants est décédé sans enfants, les frères et sœurs se partagent sa part. Si cet enfant est décédé en laissant un ou plusieurs enfants, sa part revient à ses enfants.
Comme vous ne le dites pas non plus, on suppose que votre grand-mère était propriétaire de son habitation puisqu’une de ses filles réclame un loyer à votre mère. Pour votre maman, le fait qu’elle ait vécu avec sa maman ne lui procure aucun avantage par rapport à ses frères et sœurs sur la succession. Au contraire, ceux-ci pourraient faire valoir l’avantage financier (si elle ne payait pas de loyer à sa mère) qu’elle en aurait tiré, lors du partage. Logiquement, sans donation-partage ni testament, la maison est mise en indivision entre les différents enfants. Si elle en a la possibilité, votre mère, pour obtenir la pleine propriété du bien, devrait racheter à chacun de ses frères et sœurs leurs parts.
En cas de désaccord lors du partage, la vente du bien devient obligatoire. De toute façon, il faut passer par le notaire qui doit être obligatoirement saisi lorsqu’il y a un bien immobilier dans une succession. Il pourra utilement conseiller les héritiers. La déclaration de succession doit être déposée aux Services Fiscaux dans les 6 mois qui suivent le décès. Il ne faut donc pas tarder à le saisir.
La déclaration de succession doit être produite dans les 6 mois du décès.
C'est cependant un document relativement simple à remplir, et il n'y a pas besoin de Notaire pour cela. Si le patrimoine n’est pas trop important, les héritiers peuvent l'effectuer eux même
Par contre, ils auront besoin d'un notaire :
- pour savoir si un testament a été effectué ;
- pour la rédaction de l'acte de notoriété. Ce dernier acte peut être établi des années après le décès.
Dans un tel cas l'immeuble reste en indivision jusqu'à l'établissement de l'acte.
La déclaration de succession est un document purement fiscal qui ne sert qu'à payer l'impôt.
Entre parents et enfants, compte tenu de l'abattement 159 325 euros (sous réserve qu'il n'y ait pas eu de donation dans les 6 ans précédent le décès) par part, l'abattement applicable au cas où la personne décédée aurait 3 enfants, s'établit à 477 975 €)
L'important est de ne rien omettre dans cette déclaration immeubles, meubles (soit forfait de 5% soit inventaire notarié) avoir en banque, etc...
SELON TOUTE PROBABILITE IL N’Y AURA PAS D’IMPÖT A PAYER
Si vous pensez ne pas être taxable, et si vous voulez faire l'économie du Notaire, vous pouvez vous faire conseiller par le contrôleur du Centre des Finances Publiques en vous munissant, au paravent, de TOUS les renseignements susceptibles de justifier de la consistance du patrimoine du défunt.
Celui ci vous remettra les imprimés à remplir, vous indiquera le nombre d'exemplaires à produire. Vous pourrez ensuite rechercher ces imprimés sur Internet avec le lien suivant
http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public/rechs;jsessionid=SU5O1HANUO2ONQFIEIPSFFA?sfid=04&action=resultSimple&pageId=sub_rch_simple_res&_requestid=14992315
les remplir à l'ordinateur, les éditer et les déposer au Service des Impôts des Entreprises du lieu de domicile du défunt.
Votre tante peut reprocher à votre maman d’avoir profité de la maison. Par contre votre mère pourrait également réclamer à ses sœurs une indemnité pour s’être occupée de votre grand-mère.
L’attitude de la tante en question me semble totalement amorale.
Merci à Pierre et à Richard pour votre intérêt.
Ma grand-mère était usufruitière (de son mari) et n'a pas laissé de testament.
J'étais sidérée de lire que l'on pouvait réclamer quelque chose à maman,alors qu'elle à été présente pour ses 2 parents,forts âgés pour rester seuls.
Mais l'info de Richard contre-balance.Espérant que cela n'aille pas jusque-là!
S votre maman décidait de réclamer des indemnités pour assistance à ses parents leur montant serait sans doute TRES TRES supérieur au montant d'un loyer qu'elle aurait à acquitter du fait de l'occupation d'un bien qui lui appartient au moins pour partie et dont les autres héritiers ne peuvent retirer aucun profit dans l'accord de votre maman dès lors que le bien est indivis (Ils ne peuvent le louer sans l'accord de votre mère).
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Vous nous apportez des explications importantes. Si votre grand-mère était usufruitière, qui était nu-propriétaire, car l'un ne va pas sans l'autre ? Le bien appartenait-il auparavant à son mari (votre grand-père ou mari de votre MG d'un second mariage ?) ou était-ce un bien commun ? S'il y a usufruit c'est qu'il y a eu donation-partage ou donation au dernier vivant à un moment donné. Le ou les nouveaux propriétaires sont donc les anciens nu-propriétaires. S'ils sont plusieurs, il y a indivision. Votre mère était-elle l'une de ces indivis ? Si elle n'est pas parmi eux, elle devra forcément quitter à un moment ou à un autre la maison ou s'acquitter d'un loyer, fort logiquement, s'il y a accord avec le ou les propriétaires. En cas de vente du bien par le ou les propriétaires, votre maman peut bénéficier d'un droit de priorité lors de la cession du fait qu'elle occupe les lieux depuis un certain. La demande de loyer de votre tante n'est donc pas illégitime si elle fait partie des nouveaux propriétaires et pas votre mère.
Par contre, comme le dit Richard, elle peut difficilement réclamer un loyer pour le passé, votre maman pouvant arguer qu'elle s'est occupée de sa mère. De plus en tant qu'usufruitière, votre grand-mère était libre d'héberger quelqu'un chez elle puisqu'elle pouvait même louer le bien à une tierce personne.
Bonjour,
Les réponses précédentes sont judicieuses. Mais seul, un notaire pourra vraiment vous renseigner.
Les affaires de successions se réglant de manière différente, selon les comportements des héritiers.
Dans les affaires de succession où l'un des héritiers veut se mettre en avant, il faut (hélas) garder la tête froide. La "déclaration de succession" doit être la photo exacte des biens du défunt, et constitue la seule base du partage entre héritiers, qui peut intervenir de suite après comme des années plus tard. Elle doit être bien sûr notariée, dans les 6 mois comme il a été dit.
Attention aux "pièces rapportées" qui souvent interviennent à tord. Attention à répertorier très rapidement par écrit tout ce qui se trouve chez votre grand'mère, il y a hélas des disparitions curieuses. N'hésitez pas à emporter tout éléments dont vous ne connaissez pas la valeur chez un commissaire priseur pour expertise.
demander à un avocat gratuitement à la maison des avocats de votre département ou à un notaire averc sa chambre départementale
Merci à vous pour ces éléments.
Maman va prendre contact avec un notaire.
Il faut de toute manière réunir les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...