Qui peut s'opposer à la fin d'une indivision dans le cadre d'une succession ?
Résolu
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3 réponses
Il serait peut être opportun de proposer à l'héritier qui bloque la vente le rachat de ses droits par les autres héritiers. Il en résulterait une nouvelle indivision qui pourrait dès lors vendre le bien, l'héritier "empêcheur de vendre en rond" n'étant plus propriétaire.
Si l'indivision est propriétaire de la maison elle l'est sans doute également du terrain et celui ci doit avoir une valeur, ce qui va augmenter la part de l'héritier à dédommager.
Mais au fait, pourquoi ne veut il pas vendre sa part.
- est ce parce qu'il estime ne pas être suffisamment indemnisé ? ce qui doit pouvoir s'arranger ;
- est ce parce qu'il souhaite conserver le bien en l'état ? là nous sommes sur l'affectif il sera beaucoup plus difficile de le raisonner ?
- est ce pour "embêter" les autres ?
- ou encore pour une autre raison ?
C'est ce motif de refus qu'il va falloir que vous cerniez précisément. Lorsque ce sera fait, une solution s'imposera peut être d'elle même.
En désespoir de cause, vous pourrez toujours vous adresser à la justice en prenant un avocat. Tous contre un, les frais de procédure à supporter par chacun des vendeurs devraient être raisonnables, tandis que pour le non vendeur il devra assumer seul les frais relatifs à sa défense. Cela le fera sans doute réfléchir.
Néanmoins s'il a vraiment une bonne raison pour s'opposer à la vente, il est très délicat de l'y contraindre, vous allez sans doute le blesser et vous en faire un ennemi.
N'oubliez pas que les solutions amiables sont toujours les meilleures.
La vente d’un bien en indivision ne peut se conclure qu’avec l'accord de tous les usufruitiers et de tous les nus-propriétaires. Chacun d’eux a la liberté de s’y opposer. Dans l’exemple que vous citez, l’enfant qui s'y oppose est dans son bon droit.
Son opposition ne signifie pas pour autant que la vente ne peut se faire. La loi prévoit que celle-ci peut avoir lieu si la justice en décide ainsi. Pour cela, les héritiers souhaitant remettre en cause le bien-fondé de l’opposition de vente doivent saisir le Tribunal de grande instance. A la suite de quoi, un juge doit évaluer si le refus par l’un des héritiers de vendre le bien en indivision est contraire à l'intérêt commun des autres ayants-droit sur la propriété de la maison, ou tout autre bien indivisible. Autrement dit, si le juge estime que la conservation du bien est moins avantageuse que sa vente, il peut valider la cession. Dans le cas contraire, la vente ne pourra pas avoir lieu et la maison devra être conservée. En ce cas peut s’engager une négociation pour que l’héritier souhaitant que la maison ne soit pas vendue rachète les parts aux autres héritiers. L’idée étant qu’il devienne le seul et l’unique propriétaire du bien.
La loi du 12 mai 2009 permet de saisir la justice lorsque l'un des co-indivisaire s'oppose à la vente d'un bien en indivision s'il y a urgence pour raison, par exemple, de délabrement du bien ou de frais d'entretien trop onéreux. J'ignore si c'est le cas pour votre exemple.
Voir sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614550&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101206&oldAction=rechCodeArticle
et :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-roquigny-abraham/2009-vente-bien-indivis-409.htm une analyse de la loi par un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...