Un acompte sur salaire peut-il être refusé ? Résolu/Fermé

Question

Pourriez-vous me dire si un employeur a le droit de refuser une avance sur salaire a un employé et, s'il accepte, peut-il définir le montant de l'avance à la place du salarié ?

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, un salarié peut faire une demande d'acompte chaque mois sans que l'employeur ne puisse refuser. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la fiche explicative demande d'acompte sur salaire et obligations de l'employeur. Attention : l'acompte sur salaire ne doit pas être confondu avec une demande d'avance sur salaire, que l'employeur est cette fois libre de refuser. Pour connaitre les différences entre un acompte et une avance, vous pouvez consulter nos deux fiches. Cordialement.

anonyme · Answer

Bonsoir !

Dans certains cas, l'employeur ne peut pas refuser. Ainsi, un acompte mensuel est obligatoirement versé :

- aux salariés mensualisés qui le demandent ;
- aux salariés non mensualisés qui doivent être payés au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle ;
- aux salariés aux pièces dont l'exécution du travail doit durer plus d'une quinzaine de jours ;
- aux VRP en fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.

L'acompte sur salaire consiste à verser par anticipation la partie du salaire due au moment de la demande pour le travail déjà accompli. 

Cet acompte, vous pouvez le demander que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Si vous êtes mensualisé

Selon la loi, vous avez droit à un acompte correspondant, pour une 
quinzaine, à la moitié du salaire mensuel, à condition d'en faire la demande. 

L'acompte ne peut correspondre qu'à un travail déjà accompli. 

Ainsi, vous pouvez demander le 16 janvier un acompte de la moitié de votre salaire, mais pas les trois quarts. 

Il peut être utile de consulter la convention collective dont vous relevez et de vous renseigner sur les usages dans l'entreprise. 

Vous y trouverez peut-être des dispositions plus avantageuses que la loi, comme la possibilité d'obtenir un acompte correspondant aux trois quarts de la rémunération dès le 15 du mois. 

S'il n'existe aucun usage dans l'entreprise et si la convention collective reste muette sur ce sujet, vous n'aurez droit, au maximum, qu'à l'acompte légal. 

Vous pouvez demander plus à votre employeur mais il est libre de refuser.

Si vous n'êtes pas mensualisé

Votre salaire est payé en deux fois, à seize jours au plus d'intervalle (Code du travail, article L. 3242-3). Si vous êtes payé les 2 et 16 de chaque mois et si vous souhaitez un acompte entre ces deux dates, le 25 par exemple, tout dépend de ce que prévoit la convention collective ou les usages de l'entreprise. Si rien n'est prévu, l'employeur peut refuser votre demande.

Si vous effectuez un travail aux pièces d'une durée de plus de quinze jours, vous devez obligatoirement recevoir un acompte tous les quinze jours (Code du travail, article L. 3242-4).

Si vous êtes travailleur temporaire, en général vous n'êtes pas mensualisé, et votre salaire vous est versé en deux fois. 

N'hésitez pas cependant à demander un acompte à votre employeur (l'entreprise de travail temporaire par exemple).

N'oubliez pas que, dans tous les cas, cet acompte sera déduit sur votre prochaine paie, mais sans retenues sociales.

anonyme · Answer

PS, c'est parti trop vite
Je vous disez que j'étais juriste

anonyme · Answer

Tout d'abord, il vous faut faire la distinction entre acompte et avance, chacune de ces possibilités obéissant à des règles différentes. L’acompte correspond au paiement d’une partie du salaire d’un travail déjà exécuté. Et l'employeur est dans l'obligation d'accepter votre demande à hauteur de la moitié de votre rémunération mensuelle au maximum.

En revanche, l’avance sur salaire est le paiement par votre employeur d’un montant correspondant à un travail qui n’a pas encore été effectué. Votre entreprise a la possibilité de vous rendre ce service mais elle n'y est pas du tout obligée. Si vous faites une telle demande, il est donc possible que vous essuyiez un refus. Pour convaincre votre employeur, n'hésitez pas à lui transmettre par écrit les raisons pour lesquelles vous être amené à effectuer une telle démarche en prenant bien soin de préciser que vous êtes disposé à en discuter.

Concernant le montant accordé, il est souvent défini suite à une négociation avec l'employeur. Mais dans la mesure où ce dernier a la possibilité de refuser votre demande, c'est lui, de toute manière, qui aura le dernier mot sur le montant de l'avance accordée. Quelle que soit la somme définie, sachez que cette avance doit être remboursée par des retenues sur les salaires suivants sans que celles-ci ne puissent être supérieures au dixième du montant de votre salaire net. 

Au final, si vous voulez être certain de recevoir de l'argent sans attendre votre salaire, c'est une demande d'acompte que vous devez effectuer.

anonyme · Answer

nom un emploiyé qui est payé au mois l'acompte est dut mais l'acompte ne peut etre pris pendant les heures de services

olivedu44 · Answer

bonjour a tous je voulais savoir si l employeur pouvais refuser mon acompte sur mon salaire car sa fait 3fois jelui demande une avance sur mon salaire maintement je n'est plus le droit peux t'il refuser sachant je suis en CDI depuis 6mois ds la meme boite

Un acompte sur salaire peut-il être refusé ?

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