Me faire signifier mon jugement de divorce
titine
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Marie DGME Messages postés 6 Statut Membre -
Marie DGME Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, je suis divorcé depuis le 20 janvier 2010 n'ayant pas fini de régler mon avocat celuiçi ne m'a pas signifier ce jugement ors j'ai besoin de ce document pour pouvoir faire valider mon divorce et me remarier existe t-il une autre voie que mon avocat pour me faire signifier le jugement de divorce? merci d'avance
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4 réponses
Bonjour..
Il semble que le Jugement n'ayant pas été signifié aux deux parties, seules s'appliquent les 'décisions exécutoires provisoires' stipulées au Jugement...
La signification est nécesssaire car elle donne le départ du délai dévolu à un éventuel appel... Si pas d'appel dans le mois le Jugement passe de 'provisoire' à 'définitif' )...
Pour l'auto 'signification' vois avec le Greffe de la juridiction ayant produit le Jugement les modalités (Tu devras sans doute charger un Huissier de te 'signifier', sans passer par un Avocat..).. Le divorce sera définitif (Plus d'appel possible pour les DEUX) un mois à compter de cette ultime 'signification' (Si tu ne fais pas appel! LOL !).
A+
Il semble que le Jugement n'ayant pas été signifié aux deux parties, seules s'appliquent les 'décisions exécutoires provisoires' stipulées au Jugement...
La signification est nécesssaire car elle donne le départ du délai dévolu à un éventuel appel... Si pas d'appel dans le mois le Jugement passe de 'provisoire' à 'définitif' )...
Pour l'auto 'signification' vois avec le Greffe de la juridiction ayant produit le Jugement les modalités (Tu devras sans doute charger un Huissier de te 'signifier', sans passer par un Avocat..).. Le divorce sera définitif (Plus d'appel possible pour les DEUX) un mois à compter de cette ultime 'signification' (Si tu ne fais pas appel! LOL !).
A+
Vous pouvez faire une demande de copie d'une décision de justice auprès de votre tribunal. Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne n° 18008*3: Pour en savoir plus sur les formulaires pré remplissables, vous pouvez consulter: http://cequecachangepourvous.modernisation.gouv.fr/formulaires-cerfa.htm
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