Me faire signifier mon jugement de divorce
titine
-
20 sept. 2011 à 10:04
Marie DGME Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2011 - 30 sept. 2011 à 21:00
Marie DGME Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2011 - 30 sept. 2011 à 21:00
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Afrikarnak
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20 sept. 2011 à 14:22
20 sept. 2011 à 14:22
Bonjour..
Il semble que le Jugement n'ayant pas été signifié aux deux parties, seules s'appliquent les 'décisions exécutoires provisoires' stipulées au Jugement...
La signification est nécesssaire car elle donne le départ du délai dévolu à un éventuel appel... Si pas d'appel dans le mois le Jugement passe de 'provisoire' à 'définitif' )...
Pour l'auto 'signification' vois avec le Greffe de la juridiction ayant produit le Jugement les modalités (Tu devras sans doute charger un Huissier de te 'signifier', sans passer par un Avocat..).. Le divorce sera définitif (Plus d'appel possible pour les DEUX) un mois à compter de cette ultime 'signification' (Si tu ne fais pas appel! LOL !).
A+
Il semble que le Jugement n'ayant pas été signifié aux deux parties, seules s'appliquent les 'décisions exécutoires provisoires' stipulées au Jugement...
La signification est nécesssaire car elle donne le départ du délai dévolu à un éventuel appel... Si pas d'appel dans le mois le Jugement passe de 'provisoire' à 'définitif' )...
Pour l'auto 'signification' vois avec le Greffe de la juridiction ayant produit le Jugement les modalités (Tu devras sans doute charger un Huissier de te 'signifier', sans passer par un Avocat..).. Le divorce sera définitif (Plus d'appel possible pour les DEUX) un mois à compter de cette ultime 'signification' (Si tu ne fais pas appel! LOL !).
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Marie DGME
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Modifié par gerber1 le 29/12/2011 à 12:27
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Vous pouvez faire une demande de copie d'une décision de justice auprès de votre tribunal. Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne n° 18008*3: Pour en savoir plus sur les formulaires pré remplissables, vous pouvez consulter: http://cequecachangepourvous.modernisation.gouv.fr/formulaires-cerfa.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...