Facture: Délai d'emission après travaux

pm -
Gérard - 20 sept. 2011 à 12:04

Bonjour,

Je voudrai savoir de combien de temps dispose un artisan pour adresser une facture à son client après la fin des travaux.

Merci

A voir également:

Facture fin de travaux
Attestation de fin de travaux pdf - Guide
Réserve paiement fin travaux - Guide
Attestation de fin de période d'essai - Guide
Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
Lettre de contestation de facture - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

Gérard

Deux années :

Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008)

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Réponse 2 / 2

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 763

Bonjour,

A mon avis, il n'y a pas de délai, mais le plus tôt est le mieux.

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