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Facture: Délai d'emission après travaux

pm - 20 sept. 2011 à 10:23
 Gérard - 20 sept. 2011 à 12:04
Bonjour,

Je voudrai savoir de combien de temps dispose un artisan pour adresser une facture à son client après la fin des travaux.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
20 sept. 2011 à 12:04
Deux années :

Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008)

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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