Facture: Délai d'emission après travaux

pm -  
 Gérard -
Bonjour,

Je voudrai savoir de combien de temps dispose un artisan pour adresser une facture à son client après la fin des travaux.

Merci

2 réponses

  1. Gérard
     
    Deux années :

    Article L137-2 Code de la consommation
    (créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008)

    "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
    4
  2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    A mon avis, il n'y a pas de délai, mais le plus tôt est le mieux.
    0

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