Impossible recuperer caution location été
chrisnath
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20 sept. 2011 à 08:55
chrisnath Messages postés 6 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2011 - 23 sept. 2011 à 15:37
chrisnath Messages postés 6 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2011 - 23 sept. 2011 à 15:37
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20 sept. 2011 à 10:03
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Bonjour,
Pas compliqué : pas d'edl sortant = logement restitué en bon état. Ils ne peuvent rien vous facturer. Vous leur envoyez un courrier reco A/R leur expliquant tout ça, et en les mettant en demeure de vous restituer le montant de la caution sous peine de saisie du tribunal.
Pas compliqué : pas d'edl sortant = logement restitué en bon état. Ils ne peuvent rien vous facturer. Vous leur envoyez un courrier reco A/R leur expliquant tout ça, et en les mettant en demeure de vous restituer le montant de la caution sous peine de saisie du tribunal.
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20 sept. 2011 à 11:36
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Il est propriétaire d'un bien en France : il doit en appliquer les lois.
La procédure est gratuite pour vous.
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20 sept. 2011 à 11:42
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Lisez d'abord ma première réponse...
1/ Envoi d'une mise en demeure, en indiquant un délai pour qu'il vous restitue la somme.
2/ Une fois le délai dépassé, allez au greffe du tribunal de proximité ou d'instance pour déposer un dossier.
1/ Envoi d'une mise en demeure, en indiquant un délai pour qu'il vous restitue la somme.
2/ Une fois le délai dépassé, allez au greffe du tribunal de proximité ou d'instance pour déposer un dossier.
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20 sept. 2011 à 11:56
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Oui, vous marquez sur l'enveloppe :
"Pour Mr X dans la société Y"
"Personnel et confidentiel"
"Pour Mr X dans la société Y"
"Personnel et confidentiel"
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chrisnath
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20 sept. 2011 à 11:33
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Bonjour et merci pour votre réponse si rapide,
Est ce que la menace de saisir le tribunal va impressionner des propriétaires qui résident hors France?
Puis-je avoir recours à un service rapide et peu couteux auprès des tribunaux pour un litige de ce type qui de surcroit se porte contre un particulier Belge?
par avance merci de vos réponses.
cordialement
Est ce que la menace de saisir le tribunal va impressionner des propriétaires qui résident hors France?
Puis-je avoir recours à un service rapide et peu couteux auprès des tribunaux pour un litige de ce type qui de surcroit se porte contre un particulier Belge?
par avance merci de vos réponses.
cordialement
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Modifié par chrisnath le 20/09/2011 à 11:39
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Merci de ce conseil
vers qui dois je m'orienter?
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chrisnath
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20 sept. 2011 à 11:40
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d'avance encore merci
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20 sept. 2011 à 11:45
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Merci pour vos conseils
c'est exactement ce que je vais faire.
Je vous ferais part de la suite du dossier et du résultat donné.
c'est exactement ce que je vais faire.
Je vous ferais part de la suite du dossier et du résultat donné.
chrisnath
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20 sept. 2011 à 11:52
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Je constate que je n'ai que son adresse professionnelle, dans une banque, puis-je lui écrire à cette adresse?
chrisnath
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23 septembre 2011
23 sept. 2011 à 15:37
23 sept. 2011 à 15:37
le courrier a été posté ce jour, il ne me reste plus qu'à attendre et vous dire la suite donnée.
Bien cordialement
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