Non respect d'un compromis de vente-urgent

ar notaire apparemment -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai mis ma maison en vente dans une agence qui m'a trouvé un client à qui elle n'a pas parlé de mes conditions de baisse du prix;un compromis a été signé,cette personne affirmant qu'il n'était pas dans l'immobilier,ce qui s'est avéré faux par la suite!
il n'a fait aucune demande de prêt ni montré un refus de prêt pendant cette période de 3 mois!lle jour de la signature,il est venu sur le terrain pour le partager en 2,par notaire apparemment;je croyais qu'il fallait être propriétaire pour cela!?au bout de 1 mois,il m'a fait envoyé par l'agence des acheteurs pour la maison pour son propre compte alors qu'il n'avait toujours pas acheté!un ami m'apprends que ma maison était affichée en vitrine sur la moitié du terrain et que l'agence prétendait qu'il y avait maintenant 2 lots!comment peut-on faire mandat pour un bien dont on n'est pas propriétaire?qu'encours l'agent immobilier et son soi-disant acheteur qui était forcément dans la combine?en attendant,la vente a été bloquée 9 mois et m'a couté d'énormes préjudices et stress,problèmes de santé et je me retrouve aujourd'hui en invalidité suite à tout cela;que puis-je réclamer et à qui pour être dédommagée?je n'ai toujours pas récupérée la caution,bloquée chez ma notaire car il prétendait vouloir acheter encore;ma notaire a mis un terme avec cette personne en octobre et je dois saisir le juge pour la récupérer car aucun amiable n'a été possible;est-ce que le fait de ne pas demander de prêt dans le temps est un délit ou pas?que puis-je demander en dédommagement de tous ces préjudices?
merci de me répondre rapidement

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonjour

est-ce que le fait de ne pas demander de prêt dans le temps est un délit ou pas?

pas un délit, mais une faute

Vous pouvez demander au juge ce qui est noté dans le compromis à savoir : 10 % de pénalités dans le cas où l'acheteur n'a pas fait le nécessaire pour obtenir son prêt

Revoyez votre notaire, il vous re expliquera les termes du compromis
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