Congé pour vente d'une maison

Résolu
la cerise -  
Bonjour,

je dois donner congé à mon locataire pour vente de la villa .Je compte le faire bien avant le délai de 6 mois de préavis et je le ferai délivrer par huissier .mon locataire n'allant pas chercher les recommandés.
Son épouse étant handicapée ( mais il me l'avait caché au moment de la signature du bail , son épouse étant dans autre département, il l'a fait venir après le bail signé )
Il y a t-il une procédure spécifique à ce cas (handicap ) ????
D'autre part , si je n'arrive pas à vendre cette villa , y a t'il un délai à respecter avant de remettre cette villa à la location ????
merci de me répondre .

3 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Quel age a vos locataires?
    1
    1. la cerise
      merci de votre réponse , mes locataires ont la cinquantaine .
      la question qui me préoccupe est de savoir si à cause de l'handicap il y a un statut spécial pour donner congé .
      2° question : si je n'arrive pas à vendre ma maison , quel délai faut il pour remettre ce bien à la location sans que mon ancien locatire se retourne contre moi.
      merci par avance .
      0
    2. feloxe Contributeur
      Le handicap ne constitue pas un frein au non renouvellement du bail.Vous pouvez leur donner congé sans soucis.
      Pour la vente comptez 1 an avant de remettre en location.Mais une maison sans locataire se vend plus facilement que si elle est occupée surtout si elle est au prix du marché
      0
    3. la cerise
      merci Felox pour votre réponse .
      0
    4. kasom Modérateur
      attention: à chaque baisse de prix vous devrez en informer votre ancien locataire, y compris avant de signer un compromis si vous signez à un prix inférieur à celui indiqué dans le congé pour vente
      0
    5. la cerise
      Kasom ,
      cette précision a son importance et je vous remercie de la souligner .
      0
  2. kasom Modérateur
    Bonjour

    Son épouse étant handicapée ( mais il me l'avait caché au moment de la signature du bail ,

    ah ces enfoi*** qui ne disent pas tout ......

    je dois donner congé à mon locataire pour vente de la villa .Je compte le faire bien avant le délai de 6 mois de préavis

    vous pouvez compter le faire; il pourra rester jusqu'à la fin du bail, ça ne changera rien ...votre congé démarrera officiellement dans les 6 derniers mois de la fin du bail
    0
    1. la cerise
      ok ,merci , c'est bien ce que je pensais .
      0

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