Congé pour vente d'une maison
Résolu
la cerise
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la cerise -
la cerise -
Bonjour,
je dois donner congé à mon locataire pour vente de la villa .Je compte le faire bien avant le délai de 6 mois de préavis et je le ferai délivrer par huissier .mon locataire n'allant pas chercher les recommandés.
Son épouse étant handicapée ( mais il me l'avait caché au moment de la signature du bail , son épouse étant dans autre département, il l'a fait venir après le bail signé )
Il y a t-il une procédure spécifique à ce cas (handicap ) ????
D'autre part , si je n'arrive pas à vendre cette villa , y a t'il un délai à respecter avant de remettre cette villa à la location ????
merci de me répondre .
je dois donner congé à mon locataire pour vente de la villa .Je compte le faire bien avant le délai de 6 mois de préavis et je le ferai délivrer par huissier .mon locataire n'allant pas chercher les recommandés.
Son épouse étant handicapée ( mais il me l'avait caché au moment de la signature du bail , son épouse étant dans autre département, il l'a fait venir après le bail signé )
Il y a t-il une procédure spécifique à ce cas (handicap ) ????
D'autre part , si je n'arrive pas à vendre cette villa , y a t'il un délai à respecter avant de remettre cette villa à la location ????
merci de me répondre .
3 réponses
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Quel age a vos locataires?
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merci de votre réponse , mes locataires ont la cinquantaine .
la question qui me préoccupe est de savoir si à cause de l'handicap il y a un statut spécial pour donner congé .
2° question : si je n'arrive pas à vendre ma maison , quel délai faut il pour remettre ce bien à la location sans que mon ancien locatire se retourne contre moi.
merci par avance . -
Le handicap ne constitue pas un frein au non renouvellement du bail.Vous pouvez leur donner congé sans soucis.
Pour la vente comptez 1 an avant de remettre en location.Mais une maison sans locataire se vend plus facilement que si elle est occupée surtout si elle est au prix du marché -
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Bonjour
Son épouse étant handicapée ( mais il me l'avait caché au moment de la signature du bail ,
ah ces enfoi*** qui ne disent pas tout ......
je dois donner congé à mon locataire pour vente de la villa .Je compte le faire bien avant le délai de 6 mois de préavis
vous pouvez compter le faire; il pourra rester jusqu'à la fin du bail, ça ne changera rien ...votre congé démarrera officiellement dans les 6 derniers mois de la fin du bail -
La législation juridique et financière évolue en permanence...