Congé pour vente d'une maison

Résolu
la cerise -  
Bonjour,

je dois donner congé à mon locataire pour vente de la villa .Je compte le faire bien avant le délai de 6 mois de préavis et je le ferai délivrer par huissier .mon locataire n'allant pas chercher les recommandés.
Son épouse étant handicapée ( mais il me l'avait caché au moment de la signature du bail , son épouse étant dans autre département, il l'a fait venir après le bail signé )
Il y a t-il une procédure spécifique à ce cas (handicap ) ????
D'autre part , si je n'arrive pas à vendre cette villa , y a t'il un délai à respecter avant de remettre cette villa à la location ????
merci de me répondre .

3 réponses

  1. la cerise
    ok ,merci , c'est bien ce que je pensais .
    0
    1. kasom Modérateur
      Bonjour

      Son épouse étant handicapée ( mais il me l'avait caché au moment de la signature du bail ,

      ah ces enfoi*** qui ne disent pas tout ......

      je dois donner congé à mon locataire pour vente de la villa .Je compte le faire bien avant le délai de 6 mois de préavis

      vous pouvez compter le faire; il pourra rester jusqu'à la fin du bail, ça ne changera rien ...votre congé démarrera officiellement dans les 6 derniers mois de la fin du bail
      0
      1. feloxe Contributeur
        Quel age a vos locataires?
        1
        1. la cerise
          merci de votre réponse , mes locataires ont la cinquantaine .
          la question qui me préoccupe est de savoir si à cause de l'handicap il y a un statut spécial pour donner congé .
          2° question : si je n'arrive pas à vendre ma maison , quel délai faut il pour remettre ce bien à la location sans que mon ancien locatire se retourne contre moi.
          merci par avance .
          0
        2. feloxe Contributeur
          Le handicap ne constitue pas un frein au non renouvellement du bail.Vous pouvez leur donner congé sans soucis.
          Pour la vente comptez 1 an avant de remettre en location.Mais une maison sans locataire se vend plus facilement que si elle est occupée surtout si elle est au prix du marché
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        3. la cerise
          merci Felox pour votre réponse .
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        4. kasom Modérateur
          attention: à chaque baisse de prix vous devrez en informer votre ancien locataire, y compris avant de signer un compromis si vous signez à un prix inférieur à celui indiqué dans le congé pour vente
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        5. la cerise
          Kasom ,
          cette précision a son importance et je vous remercie de la souligner .
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