Congé pour vente d'une maison

Résolu
la cerise -  
Bonjour,

je dois donner congé à mon locataire pour vente de la villa .Je compte le faire bien avant le délai de 6 mois de préavis et je le ferai délivrer par huissier .mon locataire n'allant pas chercher les recommandés.
Son épouse étant handicapée ( mais il me l'avait caché au moment de la signature du bail , son épouse étant dans autre département, il l'a fait venir après le bail signé )
Il y a t-il une procédure spécifique à ce cas (handicap ) ????
D'autre part , si je n'arrive pas à vendre cette villa , y a t'il un délai à respecter avant de remettre cette villa à la location ????
merci de me répondre .

3 réponses

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  1. feloxe Contributeur
    Quel age a vos locataires?
    1. la cerise
      merci de votre réponse , mes locataires ont la cinquantaine .
      la question qui me préoccupe est de savoir si à cause de l'handicap il y a un statut spécial pour donner congé .
      2° question : si je n'arrive pas à vendre ma maison , quel délai faut il pour remettre ce bien à la location sans que mon ancien locatire se retourne contre moi.
      merci par avance .
    2. feloxe Contributeur
      Le handicap ne constitue pas un frein au non renouvellement du bail.Vous pouvez leur donner congé sans soucis.
      Pour la vente comptez 1 an avant de remettre en location.Mais une maison sans locataire se vend plus facilement que si elle est occupée surtout si elle est au prix du marché
    3. la cerise
      merci Felox pour votre réponse .
    4. kasom Modérateur
      attention: à chaque baisse de prix vous devrez en informer votre ancien locataire, y compris avant de signer un compromis si vous signez à un prix inférieur à celui indiqué dans le congé pour vente
    5. la cerise
      Kasom ,
      cette précision a son importance et je vous remercie de la souligner .
  2. kasom Modérateur
    Bonjour

    Son épouse étant handicapée ( mais il me l'avait caché au moment de la signature du bail ,

    ah ces enfoi*** qui ne disent pas tout ......

    je dois donner congé à mon locataire pour vente de la villa .Je compte le faire bien avant le délai de 6 mois de préavis

    vous pouvez compter le faire; il pourra rester jusqu'à la fin du bail, ça ne changera rien ...votre congé démarrera officiellement dans les 6 derniers mois de la fin du bail

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