Non respect de la procuration par le notaire
Nina
-
19 sept. 2011 à 13:14
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 sept. 2011 à 14:29
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lucini
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19 sept. 2011 à 13:29
19 sept. 2011 à 13:29
Bonjour,
Vous ne povez pas réclamer à l'acheteur ce prorata de taxe foncière du fait de l'absence de clause dans l'acte de vente.
Le Notaire n'a pas respecté une des clauses du mandat précisant
"que le mandataire doit "exiger de l'acquéreur le remboursement du prorata de l'impôt foncier" il a commis une faute qu'il doit réparer.
Sa responsabilité civile peut être mise en jeu.
Cordialement
Vous ne povez pas réclamer à l'acheteur ce prorata de taxe foncière du fait de l'absence de clause dans l'acte de vente.
Le Notaire n'a pas respecté une des clauses du mandat précisant
"que le mandataire doit "exiger de l'acquéreur le remboursement du prorata de l'impôt foncier" il a commis une faute qu'il doit réparer.
Sa responsabilité civile peut être mise en jeu.
Cordialement
lucini
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19 sept. 2011 à 14:29
19 sept. 2011 à 14:29
N'indiquez pas au Notaire que vous n'avez pas de copie papier de ce mandat.
Contactez par téléphone son clerc et formulez dans un premier temps votre réclamation.
Du fait de sa carence( erreur de rédaction de l'acte de vente) ce n'est pas à vous de réclamer à l'acheteur
Normalement lors de la vente le Notaire réclame à l'acheteur une provision pour couvrir le prorata de taxe foncière.
Si rien ne bouge il faudra lui adresser une lettre recommandée.
Attendez-vous à une résistance de sa part.
Cordialement
Contactez par téléphone son clerc et formulez dans un premier temps votre réclamation.
Du fait de sa carence( erreur de rédaction de l'acte de vente) ce n'est pas à vous de réclamer à l'acheteur
Normalement lors de la vente le Notaire réclame à l'acheteur une provision pour couvrir le prorata de taxe foncière.
Si rien ne bouge il faudra lui adresser une lettre recommandée.
Attendez-vous à une résistance de sa part.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2011 à 13:39
En effet je trouvais étrange la réponse du notaire me demandant de prendre contact avec l'acquéreur.
N'ayant que la version informatique de la procuration et mes parents n'ayant pas fait de copie papier de cette dernière signée, j'espère que le notaire ne sera pas (en plus) de mauvaise foi, le tout à gérer à distance car je n'habite pas à côté...