Demande de permis de construire sans reponse
marianne
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marianne -
marianne -
Bonjour,
j'ai une question sur une demande de permis de construire.
Le 9 mars 2011 j'ai deposer un permis de constuire sans reponse au vue de l'art R 423-23 j'aurai du avoir une reponse dans les 2 mois qui suive.
Nous somme le 18 septembre et je compte demander un permis de construire tacite a la mairie et deposer sur le terrain le panneau de construction.
Quelle peut etre les moyen de recours pour la mairie si elle ne souhaite pas que je construise?
Et apres l'affichage des 2 mois puis je construire sans danger
nou
j'ai une question sur une demande de permis de construire.
Le 9 mars 2011 j'ai deposer un permis de constuire sans reponse au vue de l'art R 423-23 j'aurai du avoir une reponse dans les 2 mois qui suive.
Nous somme le 18 septembre et je compte demander un permis de construire tacite a la mairie et deposer sur le terrain le panneau de construction.
Quelle peut etre les moyen de recours pour la mairie si elle ne souhaite pas que je construise?
Et apres l'affichage des 2 mois puis je construire sans danger
nou
A voir également:
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8 réponses
Au bout de 2 mois après la date de dépôt en mairie, l'autorisation est délivrée tacitement (c'est le récépissé de dépôt ou le recommandé qui fait foi).
Il faut alors purger les délais de recours :
- le recours des tiers par l'affichage sur le terrain (constat d'huissier) pendant deux mois
- le recours de l'administration : pendant 3 mois après le tacite, l'autorité compétente peut retirer l'autorisation obtenue tacitement par une procédure bien cadrée par la loi : un courrier de "procédure contradictoire" est envoyée en recommandé avec ar au bénéficiaire, qui a 8 jours pour émettre ses observations, à la suite de quoi, le maire retire ou pas le tacite.
- le recours du préfet : 2 mois à compter de la réception du dossier par la préfecture
La difficulté ici, c'est que tant que le maire n'envoie pas le dossier au préfet, le recours du contrôle de légalité ne peut être purgé.
Donc, moi ce que je ferai :
- je mets mon panneau (constat d'huissier) et j'attends 2 mois
- je fais un courrier au maire disant :
"j'ai déposé mon permis le xx, en l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, je bénéficie d'un permis tacite à la date du xx. vous aviez 3 mois pour retirer le tacite soit avant le xx par courrier en rec avec ar, ce qui n'a pas été fait. en conséquence, l'autorisation tacite obtenue le xx est avérée et ne peut plus être retirée par vos soins"
- je fais un courrier en rec avec ar au préfet lui expliquant tout ça, et lui demandant la date à laquelle il a reçu le dossier au titre du contrôle de légalité, pour connaitre le délai de recours du préfet. en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, je fais mes travaux.
Copie du tout à ton avocat.
Je pense que ça devrait calmer le jeu.
Morganna
Il faut alors purger les délais de recours :
- le recours des tiers par l'affichage sur le terrain (constat d'huissier) pendant deux mois
- le recours de l'administration : pendant 3 mois après le tacite, l'autorité compétente peut retirer l'autorisation obtenue tacitement par une procédure bien cadrée par la loi : un courrier de "procédure contradictoire" est envoyée en recommandé avec ar au bénéficiaire, qui a 8 jours pour émettre ses observations, à la suite de quoi, le maire retire ou pas le tacite.
- le recours du préfet : 2 mois à compter de la réception du dossier par la préfecture
La difficulté ici, c'est que tant que le maire n'envoie pas le dossier au préfet, le recours du contrôle de légalité ne peut être purgé.
Donc, moi ce que je ferai :
- je mets mon panneau (constat d'huissier) et j'attends 2 mois
- je fais un courrier au maire disant :
"j'ai déposé mon permis le xx, en l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, je bénéficie d'un permis tacite à la date du xx. vous aviez 3 mois pour retirer le tacite soit avant le xx par courrier en rec avec ar, ce qui n'a pas été fait. en conséquence, l'autorisation tacite obtenue le xx est avérée et ne peut plus être retirée par vos soins"
- je fais un courrier en rec avec ar au préfet lui expliquant tout ça, et lui demandant la date à laquelle il a reçu le dossier au titre du contrôle de légalité, pour connaitre le délai de recours du préfet. en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, je fais mes travaux.
Copie du tout à ton avocat.
Je pense que ça devrait calmer le jeu.
Morganna
Bonjour
Dépôt du dossier le 9 mars 2001.
Le délai de droit commun est de 2 mois.
La notification du permis de construire devait intervenir au plus tard le 9 mai.
En l'absence de réponse tu peux te prévaloir d'une autorisation tacite.
Quelle peut etre les moyen de recours pour la mairie si elle ne souhaite pas que je construis
Si la mairie avait voulu refuser le PC, elle l'aurait déjà fait!
(Si j'étais à ta place je vérifierais quand même qu'il n'y a pas eu tentative d'envoi de courrier de la mairie).
Là ou la bât blesse, c'est que tu te décides seulement maintenant à demander une attestation de non-opposition à une autorisation de construire. Or le délai de recours des tiers ne commence qu'à compter de l'affichage d'un panneau sur le terrain. Ce qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui.
Donc avant toute chose, tu dois afficher une copie du récépissé de dépôt du PC, lequel atteste du dépôt du dossier en mairie et donc indique le délai de droit commun de deux mois.
La mairie, malgré une autorisation tacite, bénéficie d'une possibilité de retrait de l'autorisation dans le délai de 3 mois qui suit la date butoir.
Ce délai étant passé, la mairie n'aura aucun moyen d'empêcher la construction.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Dépôt du dossier le 9 mars 2001.
Le délai de droit commun est de 2 mois.
La notification du permis de construire devait intervenir au plus tard le 9 mai.
En l'absence de réponse tu peux te prévaloir d'une autorisation tacite.
Quelle peut etre les moyen de recours pour la mairie si elle ne souhaite pas que je construis
Si la mairie avait voulu refuser le PC, elle l'aurait déjà fait!
(Si j'étais à ta place je vérifierais quand même qu'il n'y a pas eu tentative d'envoi de courrier de la mairie).
Là ou la bât blesse, c'est que tu te décides seulement maintenant à demander une attestation de non-opposition à une autorisation de construire. Or le délai de recours des tiers ne commence qu'à compter de l'affichage d'un panneau sur le terrain. Ce qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui.
Donc avant toute chose, tu dois afficher une copie du récépissé de dépôt du PC, lequel atteste du dépôt du dossier en mairie et donc indique le délai de droit commun de deux mois.
La mairie, malgré une autorisation tacite, bénéficie d'une possibilité de retrait de l'autorisation dans le délai de 3 mois qui suit la date butoir.
Ce délai étant passé, la mairie n'aura aucun moyen d'empêcher la construction.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
merci pour votre reponse .
Actuellement j'ai demander a la mairie de me donner un document me disant que j'ai bien obtenue se Pc tacite. Qu'elle me refuse pretestant que le courrier a ete envoyer mes pas avec A/R cependant je ne rien reçus. On m'a expliquer qu'il serai bon de le faire mettre le panneau sur le terrain avec la presence d'un huissier qui pourra constater du bon deroulement. Cependant la mairie peut elle au moment de ses 2 mois d'affichage m'empêcher de construire la maison?
Merci pour votre reponse.
Actuellement j'ai demander a la mairie de me donner un document me disant que j'ai bien obtenue se Pc tacite. Qu'elle me refuse pretestant que le courrier a ete envoyer mes pas avec A/R cependant je ne rien reçus. On m'a expliquer qu'il serai bon de le faire mettre le panneau sur le terrain avec la presence d'un huissier qui pourra constater du bon deroulement. Cependant la mairie peut elle au moment de ses 2 mois d'affichage m'empêcher de construire la maison?
Merci pour votre reponse.
Actuellement j'ai demander a la mairie de me donner un document me disant que j'ai bien obtenue se Pc tacite.
Bonne initiative.
Qu'elle me refuse pretestant que le courrier a ete envoyer mes pas avec A/R cependant je ne rien reçus.
Toute décision doit être notifiée par courrier recommandé! Comment la mairie pourrait-elle justifier de la notification de l'arrêté ??
Si l'envoi avait été fait en recommandé et que ce dernier n'avait pas été retiré,, le papillon de présentation aurait fait foi. Mais là ce n'est pas le cas
Bonne initiative.
Qu'elle me refuse pretestant que le courrier a ete envoyer mes pas avec A/R cependant je ne rien reçus.
Toute décision doit être notifiée par courrier recommandé! Comment la mairie pourrait-elle justifier de la notification de l'arrêté ??
Si l'envoi avait été fait en recommandé et que ce dernier n'avait pas été retiré,, le papillon de présentation aurait fait foi. Mais là ce n'est pas le cas
Bonjour alors si je mes le panneau de contruire sur mon terrain qu'elle recours a la mairie pour que je ne puisse pas construire.
Actuellement mon constructeur attend mon feu vert et pour cela attend un document pour qu'il puisse commence la construction apres les 2 mois attentes de l'affichage sur mon terrain.
Mes la mairie a t'elle obligation de me donner se document?
Peut elle faire un recours?
Merci de vos reponses.
Actuellement mon constructeur attend mon feu vert et pour cela attend un document pour qu'il puisse commence la construction apres les 2 mois attentes de l'affichage sur mon terrain.
Mes la mairie a t'elle obligation de me donner se document?
Peut elle faire un recours?
Merci de vos reponses.
1) En la possibilité de recours des tiers commence dès la notification de la décision ou, en cas d'absence de répons, à la date de fin du délai d'instruction.
Autrement dit, si j'ai reçu une autorisation de construire de la part de la mairie mais que je n'affiche pas de panneau sur mon terrain, le recours commence déjà puisque de toute façon de son côté, la mairie a obligation d'affiché dans ses locaux qu'elle m'a accordé cette autorisation.
La présence du panneau sur le terrain est le plus important car c'est lui qui détermine la date REELLE à laquelle commence le délai de recours et à laquelle il se termine.
En l'absence d'affichage, on ne peut considérer qu'il y a une date de fin.
2) Réglementairement les travaux peuvent commencer dès la notification de l'arrêté. On préfère aux particulier qu'il est préférable d'attendre que le délai de recours soit purgé ce qui évite tout souci au départ pour commencer les travaux. Mais il y a toujours possibilité pour quelqu'un de faire un recours contre le permis s'il juge que les travaux sont illégaux (ne correspondent pas aux plans fournis en mairie).
3) La mairie doit pouvoir être en mesure de prouver qu'elle a bien envoyé l'arrêté autorisant les travaux. Donc oui elle peut faire un recours mais en l'absence preuve d'envoi...
Autrement dit, si j'ai reçu une autorisation de construire de la part de la mairie mais que je n'affiche pas de panneau sur mon terrain, le recours commence déjà puisque de toute façon de son côté, la mairie a obligation d'affiché dans ses locaux qu'elle m'a accordé cette autorisation.
La présence du panneau sur le terrain est le plus important car c'est lui qui détermine la date REELLE à laquelle commence le délai de recours et à laquelle il se termine.
En l'absence d'affichage, on ne peut considérer qu'il y a une date de fin.
2) Réglementairement les travaux peuvent commencer dès la notification de l'arrêté. On préfère aux particulier qu'il est préférable d'attendre que le délai de recours soit purgé ce qui évite tout souci au départ pour commencer les travaux. Mais il y a toujours possibilité pour quelqu'un de faire un recours contre le permis s'il juge que les travaux sont illégaux (ne correspondent pas aux plans fournis en mairie).
3) La mairie doit pouvoir être en mesure de prouver qu'elle a bien envoyé l'arrêté autorisant les travaux. Donc oui elle peut faire un recours mais en l'absence preuve d'envoi...
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merci monsieur d'avoir pris le temps de me repondre.
je suis parti voir un avocat qu'il a obliger la mairie mais aussi la dde a me fournir un certificat confirmant l'obtention d'un permis de construire tacite en vue de l'art R.424-13 du code fe l'urbanisme. donc actuellement je suis en attente
je suis parti voir un avocat qu'il a obliger la mairie mais aussi la dde a me fournir un certificat confirmant l'obtention d'un permis de construire tacite en vue de l'art R.424-13 du code fe l'urbanisme. donc actuellement je suis en attente
bonjours,
Aujourd'hui,apres affichage de mon panneau le 7 octobre 2011 d'un permis de construire mr le maire ma envoyer un courrier me signifiant que je n'avait pas de permis de construire tacite accorde. Cependant je n'est jammais de reponse jusqu'a se jour pour se permis donc deja plus 7 mois.
il me demande de le retirer au plus tot faute de quoi un proces verbale d'infraction sera dresse par lui est adressé au procureur de la republique.
Peut 'il encore le faire du fait que je n'est pas eu de reponse avant aujourd'hui le 8 octobre.
mon avocat a demande a mr le maire de faire la demander a la dde du permis de construire tacite mais je pense que mr le maire n'a pas etait encore les voirs.
Quel recours il y a donc a faire car j'ai l'impression que l'on tourne en rond.
peut il, m'interdire de mettre le panneau du fait que sa periode pour contester et depasser depuis longtemps.
merci pour vos reponse.
Aujourd'hui,apres affichage de mon panneau le 7 octobre 2011 d'un permis de construire mr le maire ma envoyer un courrier me signifiant que je n'avait pas de permis de construire tacite accorde. Cependant je n'est jammais de reponse jusqu'a se jour pour se permis donc deja plus 7 mois.
il me demande de le retirer au plus tot faute de quoi un proces verbale d'infraction sera dresse par lui est adressé au procureur de la republique.
Peut 'il encore le faire du fait que je n'est pas eu de reponse avant aujourd'hui le 8 octobre.
mon avocat a demande a mr le maire de faire la demander a la dde du permis de construire tacite mais je pense que mr le maire n'a pas etait encore les voirs.
Quel recours il y a donc a faire car j'ai l'impression que l'on tourne en rond.
peut il, m'interdire de mettre le panneau du fait que sa periode pour contester et depasser depuis longtemps.
merci pour vos reponse.
Moi ce que j'aimerai bien savoir c'est comment va faire la mairie pour prouver qu'elle a envoyé cet arrêté sans justificatif ni d'envoi, ni de réception...
Qu'a dit le préfet?
Qu'a dit le préfet?
bonjour,
j'ai recu m'a lettre que aujourd'hui donc pour l'instant le proces verbal n'a pas etait fait j'attend celui-ci avec les motifs et par la suite je pense prendre rendez-vous avec le préfet.
Mais je vais des lundi matin contacter mon avocat pour savoir si je doit ou pas enlever mon panneau ou pas .
Je me demande si Mr le maire ne veut pas m' intimider car comme il n'a aucune preuve qu'il m'a envoyer se refus de permis de construire.
Merci de vos reponse et soutient .
j'ai recu m'a lettre que aujourd'hui donc pour l'instant le proces verbal n'a pas etait fait j'attend celui-ci avec les motifs et par la suite je pense prendre rendez-vous avec le préfet.
Mais je vais des lundi matin contacter mon avocat pour savoir si je doit ou pas enlever mon panneau ou pas .
Je me demande si Mr le maire ne veut pas m' intimider car comme il n'a aucune preuve qu'il m'a envoyer se refus de permis de construire.
Merci de vos reponse et soutient .
La législation juridique et financière évolue en permanence...