Appel suite à la décision du TI
Bonjour,
Après avoir été assigné en justice devant un tribunal d'instance par une société de crédit révolving, un jugement a été prononcé. Cette société ne m'a pas fait notifié la décision mais a fait appel de la décision trois mois après la date du jugement. Quel est le délai légal accordé à cette société pour faire appel auprès du greffe de la cour d'appel ? Dois-je me faire représenter par un avocat ? Y a-t-il un formalisme à respecter lors de la procédure d'appel notamment en sollicitant un avoué pour faire représenter mes droits . Merci pour votre précieuse réponse.
Après avoir été assigné en justice devant un tribunal d'instance par une société de crédit révolving, un jugement a été prononcé. Cette société ne m'a pas fait notifié la décision mais a fait appel de la décision trois mois après la date du jugement. Quel est le délai légal accordé à cette société pour faire appel auprès du greffe de la cour d'appel ? Dois-je me faire représenter par un avocat ? Y a-t-il un formalisme à respecter lors de la procédure d'appel notamment en sollicitant un avoué pour faire représenter mes droits . Merci pour votre précieuse réponse.
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19 sept. 2011 à 13:56
19 sept. 2011 à 15:22