Appel suite à la décision du TI
yatoumi
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Après avoir été assigné en justice devant un tribunal d'instance par une société de crédit révolving, un jugement a été prononcé. Cette société ne m'a pas fait notifié la décision mais a fait appel de la décision trois mois après la date du jugement. Quel est le délai légal accordé à cette société pour faire appel auprès du greffe de la cour d'appel ? Dois-je me faire représenter par un avocat ? Y a-t-il un formalisme à respecter lors de la procédure d'appel notamment en sollicitant un avoué pour faire représenter mes droits . Merci pour votre précieuse réponse.
Après avoir été assigné en justice devant un tribunal d'instance par une société de crédit révolving, un jugement a été prononcé. Cette société ne m'a pas fait notifié la décision mais a fait appel de la décision trois mois après la date du jugement. Quel est le délai légal accordé à cette société pour faire appel auprès du greffe de la cour d'appel ? Dois-je me faire représenter par un avocat ? Y a-t-il un formalisme à respecter lors de la procédure d'appel notamment en sollicitant un avoué pour faire représenter mes droits . Merci pour votre précieuse réponse.
A voir également:
- Appel suite à la décision du TI
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Ti 737 abei ✓ - Forum Banque et Crédit
- Nonobstant appel ✓ - Forum pension alimentaire
- Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
1 réponse
Vous aviez été assigné devant le TI ?
Vous n'étiez pas présent lors de l'audience ?
Demandez au greffe une copie de la décision vous y trouverez la date au plus tard pour que l'appel soit interjeté par l'une des parties.
Vous n'étiez pas présent lors de l'audience ?
Demandez au greffe une copie de la décision vous y trouverez la date au plus tard pour que l'appel soit interjeté par l'une des parties.
yatoumi
Bonjour, je me suis rendu à l'audience du TI. Celui-ci a rendu son jugement. J'en ai eu copie mais la société de crédit ne me l'a pas notifié par huissier. Trois mois après elle a saisie la cour d'appel afin de faire rejuger l'affaire. Je viens de recevoir un courrier du greffier de la cour d'appel m'informant le procédure d'appel. Dois-je avoir recours à un avoué ou un avocat? Y a-t-il un formalisme procédural à respecter (échange des conclusions entre les 2 parties...). Merci
Gérard
Rencontrez un avoué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...